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HLM mutuelle

Protection sociale

Il y aura une protection sociale complémentaire minimale dans les offices publics de l’habitat.

Un accord du 12 juillet 2012 prévoit, pour les salariés des offices publics de l’habitat, une couverture minimale comportant une garantie décès, une garantie incapacité temporaire de travail et une garantie invalidité ou incapacité permanente. Les personnels relevant de la fonction publique territoriale devraient pouvoir, sous réserve de la continuité des contrats en cours, bénéficier de ces prestations dans le respect de la réglementation.

L'analyse des spécialistes

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    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
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    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
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    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.

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