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BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE
HLM mutuelle
Protection socialePubliée le 17/10/12 par Rédaction Weka
Il y aura une protection sociale complémentaire minimale dans les offices publics de l’habitat.
Un accord du 12 juillet 2012 prévoit, pour les salariés des offices publics de l’habitat, une couverture minimale comportant une garantie décès, une garantie incapacité temporaire de travail et une garantie invalidité ou incapacité permanente. Les personnels relevant de la fonction publique territoriale devraient pouvoir, sous réserve de la continuité des contrats en cours, bénéficier de ces prestations dans le respect de la réglementation.
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