BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Les factures sont des documents administratifs communicables
Exécution des marchésPubliée le 22/10/12 par Rédaction Weka
Le ministre de l’Intérieur rappelle que, selon la Commission d’accès aux documents administratifs, les factures sont des documents administratifs communicables au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Le comptable public ayant, en tant que payeur, une mission de service public, il est donc possible de lui demander directement les copies de factures (question écrite n° 01846, réponse JO Sénat du 11 octobre 2012, p. 1971).
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