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Horaires et renouvellement d'engagement

Fonction publique

Le refus d’un changement d’horaires à l’occasion d’un renouvellement d’engagement est fautif.

Il peut être retenu comme l’un des motifs pouvant justifier le non renouvellement de l’engagement d’un agent non titulaire. C’est notamment le cas dès lors que le contrat parvenu à échéance permet une modification des horaires en cas de besoin des services.

En effet, les nouveaux horaires ne constituent pas une modification substantielle du contrat proposé à l’agent.

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 3e chambre – formation à 3, n° 11LY02319, 7 juin 2012, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
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