![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Création d'un emploi de conseiller pour l'action sociale
StatutPubliée le 15/10/12 par Rédaction Weka
Un statut d’emploi interministériel de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’État est créé.
Peuvent être nommés dans cet emploi les conseillers territoriaux socio-éducatifs de la fonction publique territoriale ayant atteint au moins le 6e échelon du grade et comptant au moins trois ans d’exercice dans des fonctions d’encadrement.
Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement pour une durée maximale de cinq ans renouvelable pour une durée totale maximale de dix ans dans le même emploi sans consultation de la commission administrative paritaire du cadre d’emplois dont relève l’agent.
Texte de référence : Décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’État
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
07/08/26
Élaborer un plan de formation des personnels prenant en compte le niveau attendu exigé par l’innovation
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
Élaborer la base de données sociales et le rapport social unique en ESMS
#ESMS #Gestion administrative
-
07/08/26
Utiliser le plan de formation comme outil d’ajustement des besoins en ressources humaines
#Plan de formation #Management
-
07/08/26
Savoir élaborer un plan de formation en Ehpad public hospitalier
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
-
07/08/26
La démarche de validation des acquis de l’expérience
#Validation des acquis
-
07/08/26
-
07/08/26
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
