Création d'un emploi de conseiller pour l'action sociale

Statut

Un statut d’emploi interministériel de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’État est créé.

Peuvent être nommés dans cet emploi les conseillers territoriaux socio-éducatifs de la fonction publique territoriale ayant atteint au moins le 6e échelon du grade et comptant au moins trois ans d’exercice dans des fonctions d’encadrement.

Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement pour une durée maximale de cinq ans renouvelable pour une durée totale maximale de dix ans dans le même emploi sans consultation de la commission administrative paritaire du cadre d’emplois dont relève l’agent.

Texte de référence : Décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’État

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • Tous les articles juridiques