Veille juridique / toutes les brèves juridiques

04/04/11 -
Commande publique

Un aménageur privé doit-il appliquer le code des marchés publics ?

Une personne privée agit dans le cadre d'un mandat si la convention a pour unique objet la réalisation pour le compte de la personne publique d'ouvrages destinés à lui être remis dès leur achèvement ou leur réception. Si le mandat ne peut ...
01/04/11 -
Passation des marchés

Vers une limitation de la hausse du budget publicité

Une réponse ministérielle du 24 mars 2011 précise également que le prix, pour les annonces publiées dans les journaux d'annonces légales, est fixé par département et par arrêté préfectoral après avis d'une commission consultative. ...
31/03/11 -
Achats

Comment prendre en compte l’interdiction des remises et rabais dans les marchés de fruits et légumes frais ?

La suppression des rabais ou remises par avenant est impossible puisqu'elle modifierait les modalités de calcul du prix du marché. Pour les marchés à venir, il convient de demander aux candidats un prix net en euro et introduire dans le contrat ...
30/03/11 -
Exécution des marchés

La violence ne justifie pas la suspension d’un marché de maîtrise d’œuvre !

La circonstance que le gérant de l'entreprise titulaire d'un marché de travaux aurait fait preuve de violence à l'égard du maître d'œuvre n'est pas un cas de force majeure justifiant la suspension de l'exécution du contrat. Le représentant ...
29/03/11 -
Appel d'offres

Oui à la participation des maîtres d’œuvre aux réunions de la commission d’appel d’offres !

Dans le cadre de la mission qui lui est confiée, le maître d'œuvre fournit oralement, en tant que membre à voix consultative, des explications ou des précisions sur l'analyse technique des offres des marchés de travaux soumise aux membres de ...
28/03/11 -
Droits et obligations

Un contractuel peut-il invoquer l’existence d’un traitement discriminatoire par rapport à un fonctionnaire ?

Dans un arrêt en date du 1er février 2011, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'en tant qu'agent public contractuel, il ne peut prétendre se trouver placé dans la même situation que les fonctionnaires, et ne peut donc ...
28/03/11 -
Passation des marchés

Des outils d’aide à la passation du code mis à jour

Présentés dans la rubrique « Le conseils aux acheteurs » du site de la DAJ, ces tableaux et schémas sont des outils mis à la disposition des acheteurs pour les aider dans la passation de leurs marchés. La présentation distingue ...
25/03/11 -
Mise en concurrence

Non à des procédures de mise en concurrence européenne pour les concessions de services !

Cette résolution du Sénat entend s'opposer à l'adoption annoncée en 2011 par la Commission européenne d'une directive sur les concessions de services. Politiquement, la conception est perçue différemment d'un marché public. Alors que ce ...
24/03/11 -
Passation des marchés

Rapport de la CCMOSS sur les marchés passés par les organismes de sécurité sociale

La mission de la Commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale (CCMOSS) consiste à aider les organismes privés de sécurité sociale à résoudre les problèmes juridiques et à conseiller les acheteurs lors de la ...
24/03/11 -
Commande publique

Des statistiques sur la place des PME dans les marchés publics disponibles

Selon les statistiques de l'observatoire économique de l'achat public, les petites et moyennes entreprises (PME) remportent 62 % du nombre total des marchés recensés. Par contre, la part des PME ne représente que 28 % du montant total ...
22/03/11 -
Appel d'offres

Régularisation des candidatures, oui ! Complément à l’offre, non !

Le caractère incomplet de l'offre rend celle-ci irrégulière. L'article 52-I du code, qui autorise la régularisation d'une candidature incomplète, ne peut être étendu à la demande d'un mémoire technique manquant.
21/03/11 -
Fonction publique

La CAP est-elle dessaisie d’une demande de révision de notation par la saisine parallèle du tribunal administratif ?

Aux termes de l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à ...
21/03/11 -
Commande publique

Publication d’un modèle d’accord-cadre mono-attributaire de maîtrise d’œuvre

Devant l'augmentation du nombre d'accords-cadres, la MICQP propose un dossier commenté complet comportant un modèle d'avis de publicité, de règlement de consultation et un projet de contrat d'accord-cadre. S'agissant d'un exemple, la MICQP ...
18/03/11 -
Commande publique

La Cour de Justice de l’Union européenne définit la notion de concession de services

Plus précisément, la concession de services présente les mêmes caractéristiques qu'un marché public, à l'exception du fait que la contrepartie de la prestation consiste soit dans le droit d'exploiter le service, soit dans ce droit assorti ...
17/03/11 -
Fonction publique

Les collectivités invitées à limiter temps partiels et emplois aidés

Le rapport, adopté à l'unanimité, conseille d'« inciter les employeurs à la vigilance » en « évitant le recrutement d'emplois aidés lorsque il n'est pas prévu de mesures d'accompagnement et de propositions à la suite du ...
17/03/11 -
Exécution des marchés

Les nouveaux formulaires « Exécution des marchés » sont en ligne !

Ces documents d'aide constituent des supports non obligatoires visant à faciliter et à formaliser les actes principaux de l'exécution des marchés et accords-cadres : avenant, ordre de service, admission ou réception des prestations ou ...
16/03/11 -
Commande publique

La place des critères environnementaux dans les marchés passés par le ministère de l’Agriculture

Pour être exemplaire, le ministère a recours aux critères d'attribution (art. 53 du CMP) ou aux conditions d'exécution des marchés (art. 14 du CMP), ou aux clauses techniques (art. 6 du CMP), pour introduire la dimension ...
15/03/11 -
Exécution des marchés

Fixation de l’indemnité du candidat irrégulièrement évincé

Le candidat irrégulièrement évincé subit un préjudice si la décision fautive du pouvoir adjudicateur l'a privé d'une chance sérieuse d'obtenir le marché. Le Conseil d'État annule l'arrêt du juge administratif d'appel qui avait pris pour ...
14/03/11 -
Commande publique

De nouveaux formulaires officiels disponibles sur le site de la DAJ

La DAJ a également précisé, dans la notice explicative, les conditions d'utilisation du formulaire « Lettre de candidature ». Pour faciliter la constitution du dossier de candidature par un groupement d'entreprises, chacun de ses ...
11/03/11 -
Exécution des marchés

Attention aux conditions de validité d’une transaction !

En l'espèce, une commune avait laissé une entreprise exécuter des prestations alors qu'elle n'était pas en mesure de conclure un marché. La Cour administrative d'appel confirme le refus d'homologation de la transaction et indemnise, pour ...

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Demander des devis, ce n'est pas consulter en procédure adaptée, et après ?