Dialogue social dans la fonction publique: où en est-on ?

Dialogue social

Les décrets d’application des principales dispositions de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social pourraient être soumis au Conseil d’État au troisième trimestre 2011.

Sont notamment en instance de publication :
 

  • Un décret relatif à l’intéressement collectif (articles 40 et 41),
  • Un décret relatif au suivi post-professionnel de certains agents, qui devrait être bientôt soumis au CSFPT (article 20),
  • Un décret relatif aux comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu à l’article 18 (soumis au CSFPT le 16 mars 2011),
  • Le décret relatif à la composition des comités techniques paritaires,
  • Le décret relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale. Ce décret abaissera la durée du mandat à 4 ans et permettrait l’organisation des élections professionnelles le même jour dans les trois fonctions publiques. Il prévoirait également un seul tour de scrutin et modifierait le calcul de l’effectif des personnels et permettrait le recours au vote électronique.

 
Le décret relatif à la composition du conseil d’administration du CNFPT pourrait quant à lui être présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) fin septembre.

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Tous les articles juridiques