Fichepratique

Rémunérer les agents publics en congé supplémentaire de naissance

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Créé par Ulrich Hourlier | Mis à jour le 22 juin 2026 | Coordonné par Ulrich Hourlier | Référence : 14688

L'essentiel par l'éditeur

À partir du 1er juillet 2026, un congé rémunéré supplémentaire est disponible pour les parents après la naissance ou l'adoption d'un enfant. Ce congé, introduit par la loi n° 2025-1403, permet aux agents publics de prolonger leur temps avec l'enfant, avec une rémunération de 70 % le premier mois et 60 % le second. Les conditions de prise en charge varient selon le régime de l'agent, avec des remboursements par la CDC pour les fonctionnaires CNRACL et des IJSS pour les agents du régime général.

  • Quels sont les droits des agents publics pour le congé supplémentaire de naissance ?
  • Comment est calculée la rémunération pendant le congé supplémentaire de naissance ?
  • Quelles sont les modalités de prise en charge du congé supplémentaire de naissance pour les agents du régime général ?

À compter du 1er juillet 2026, un nouveau congé rémunéré est ouvert à chaque parent pour un ou deux mois supplémentaires, après la naissance ou l'adoption d’un enfant.

Ce nouveau dispositif d'accompagnement à la parentalité permet aux familles de bénéficier d’une période partiellement rémunérée afin de prolonger le temps passé auprès de son enfant à l’épuisement d’un congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.

Introduit par l’article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, les décrets n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires et n° 2026-428 du 30 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance des agents publics fixent les modalités de son application.

Comment est rémunéré l’agent pendant le congé supplémentaire de naissance ? Quel est l’impact sur les éléments de rémunération ? Comment est pris en charge ce congé ?

1.

Identifier les bénéficiaires du congé supplémentaire de naissance

Le congé supplémentaire de naissance est ouvert à tous les agents publics titulaires, stagiaires et contractuels en activité remplissant les conditions d'ouverture de droits applicables aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Sont éligibles les parents d'enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026, et les enfants nés avant cette date si la naissance était initialement prévue à compter du 1er janvier 2026. Chaque parent dispose de son propre droit individuel. À ce titre, il n’est pas transférable d'un parent à l'autre. Ainsi, un parent ne peut pas cumuler les deux congés supplémentaires de naissance du foyer.

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