Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 21/06/11 -

    Appel d'offres

    Quand est interrompu le délai de validité des offres ?
    Au cas où le délai est dépassé sans choix de l'attributaire, le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats une prolongation du délai de validité des offres. Si l'ensemble des candidats n'acceptent pas la prolongation, la procédure ...
  • 20/06/11 -

    Appel d'offres

    Les exigences fixées dans le règlement de la consultation ont un caractère impératif !
    En l'espèce, l'entreprise attributaire n'avait pas fourni un planning de réalisation faisant apparaître les différentes phases du chantier. Le règlement de la consultation étant obligatoire dans toutes ses mentions, le Conseil d'État annule ...
  • 20/06/11 -

    Fonction publique

    30 500 fonctionnaires de moins en 2012
    Les ministères ont reçu en fin de semaine dernière les lettres-plafonds de Matignon fixant leurs budgets pour 2012. Hormis la Recherche et la Justice (celle-ci gagne 500 postes), l'ensemble des ministères ...
  • 20/06/11 -

    Fonction publique

    Services publics: 47% des Français estiment qu’internet prend trop de place
    Selon cette enquête publiée à l'occasion d'un colloque baptisé "Nouvelles attentes, nouveaux services : une nouvelle donne public-privé" et organisé par l'éditeur de logiciels Berger-Levrault, seuls ...
  • 17/06/11 -

    Subventions

    Attention à la distinction entre prix et subvention !
    La convention litigieuse est requalifiée par le juge administratif de marchés publics de services. Elle ne pouvait dès lors être conclue en méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le code des marchés ...
  • 16/06/11 -

    Commande publique

    Que peut déléguer l’assemblée délibérante ?
    L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales permet à l'exécutif de prendre, sur délégation générale, toute décision concernant la préparation, la passation et l'exécution des marchés sans limitation de ...
  • 15/06/11 -

    Santé et sécurité au travail

    Un agent peut-il invoquer l’irrégularité de l’avis du CMD pour demander l’annulation de sa radiation des cadres ?
    Dans un arrêt en date du 11 mai 2011, le Conseil d'État considère qu'un moyen tiré de l'irrégularité alléguée de l'avis émis par un comité médical départemental (CMD) concluant à l'aptitude au travail d'un agent public ne peut ...
  • 15/06/11 -

    Fonction publique

    Les agents publics populaires aux yeux des français
    Les plus populaires sont les agents de la fonction publique hospitalière, dont 91% des sondés ont une bonne opinion. Mais les agents des collectivités sont eux aussi bien aimés des administrés, puisque 74% des personnes interrogées en ont une ...
  • 15/06/11 -

    Commande publique

    L’article 80-I-2 du Code n’est pas euro compatible
    Selon cet article, le respect du délai de suspension de signature de 16 jours (11 jours si l'envoi est fait par voie électronique) après l'envoi des décisions de rejet n'est pas exigé « lorsque le marché est attribué au seul ...
  • 14/06/11 -

    Fonction publique

    Les recrutements en ligne toujours en hausse
    Avec 60000 offres publiées sur le web en 2010 contre 50000 en 2009, les recruteurs publics continuent d’investir l’internet et d’y chercher leur personnel. C’est ce qu’affirme l’enquête réalisée par Monster et Acteurs publics. Une ...
  • 14/06/11 -

    Dialogue social

    Un syndicat de police contre la création de réservistes dans la police
    Un projet de décret instituant ces réservistes a été présenté jeudi lors d'un Comité technique paritaire (CTP) qui réunit administration et syndicats de police. Unité police SGP-FO a annoncé vendredi avoir voté contre ce projet car il ...
  • 14/06/11 -

    Mise en concurrence

    La Poste doit-elle être mise en concurrence ?
    Même si la part des opérateurs alternatifs est négligeable, l'ouverture du secteur postal impose une mise en concurrence de l'opérateur économique historique au dessus des seuils communautaires. En-dessous de ces seuils, les marchés de ...
  • 10/06/11 -

    Appel d'offres

    Visites obligatoires : le régime précisé
    Les modalités d'organisation de la visite doivent être précisées dans le règlement de la consultation. Si une telle obligation, justifiée par l'objet du marché, est imposée, le non-respect rend l'offre du candidat irrégulière (QE ...
  • 09/06/11 -

    Exécution des marchés

    Travaux supplémentaires exécutés par un sous-traitant agréé : qui paye ?
    Pour assurer la continuité du chantier, l'entreprise titulaire avait pris en charge le paiement de travaux supplémentaires effectués par le sous-traitant régulièrement agréé. Selon le Conseil d'État, le surcoût engendré par la faute du ...
  • 08/06/11 -

    Fonction publique

    Salon de l’emploi public : la fonction publique recrute
    Formation, recrutement et mobilité, tels sont les thèmes principaux abordés par le salon de l'emploi public, qui se tiendra du 16 au 18 juin porte de Versailles, à Paris. Ouvert au public et gratuit, le salon devrait réunir ...
  • 08/06/11 -

    Achats

    Peut-on faire évoluer le nombre de membres d’un groupement de commande ?
    Par contre, selon cette même réponse ministérielle, pour les groupements constitués de manière permanente pour satisfaire des besoins récurrents, l'adhésion d'un nouveau membre peut être envisagée à deux conditions : la convention ...
  • 08/06/11 -

    Mise en concurrence

    Le régime juridique des sociétés publiques locales précisées
    Créées par la loi, les SPL et les SPLA sont de nouveaux outils mis à la disposition des collectivités territoriales leur permettant de recourir à une société commerciale sans publicité, ni mise en concurrence préalables. Ainsi, elles ont ...
  • 07/06/11 -

    Santé et sécurité au travail

    Amiante: des fonctionnaires demandent à l’État une meilleure prise en compte
    "Pour la première fois en France", une large intersyndicale dit au préfet : "c'est vous le responsable de la santé des fonctionnaires. Non seulement vous ne les protégez pas, mais quand ils tombent malades vous ne les ...
  • 07/06/11 -

    Marchés spécifiques

    Les marchés passés par les organismes privés de sécurité sociale sont des contrats de droit privé
    Selon le juge administratif d'appel, la soumission indirecte au code des marchés publics n'a pas pour objet, ni pour effet de modifier la nature d'un contrat conclu entre deux personnes privées, ni de leur conférer la qualité de contrat ...
  • 06/06/11 -

    Procédures

    Attention aux conséquences financières en cas d’irrégularité d’une procédure de passation !
    La perte du marché ayant conduit à la liquidation judiciaire de la société, le pouvoir adjudicateur doit indemniser les préjudices personnels, directs et certains subis par l'entreprise (Cour administrative d'appel de Marseille, 4 avril 2011, ...

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