Application du code : quid des prestations sociales ?

Commande publique

Les commandes à caractère social, passées auprès d’opérateurs non concurrentiels, ne sont pas des marchés publics de services.

La réglementation relative aux marchés publics ne s’applique pas aux activités non marchandes, c’est-à-dire lorsque l’organisme tiers n’agit pas en tant qu’opérateur économique. Dans une telle hypothèse, la collectivité publique peut choisir un organisme sans avoir à respecter les procédures de publicité et de mise en concurrence prévues par le code.

Question écrite n°63267, JO Assemblée nationale du 12 juillet 2011, p. 7603

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