Suppression du « traitement continué » dans les régimes de pension

Retraite

Le « traitement continué » est le dispositif qui permettait à un agent admis à la retraite en cours de mois de continuer néanmoins à bénéficier de son traitement jusqu’à la fin de ce même mois.

Ce dispositif est désormais supprimé par le décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 (publié au Journal Officiel du 1er juillet 2011) relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.

Concrètement, les dispositions de ce décret précisent que le paiement du traitement d’un agent qui a fait valoir son droit à la retraite est interrompu à compter du jour de la cessation d’activité. Le paiement de la pension reste quant à lui du à compter du 1er jour du mois suivant le mois de cessation d’activité, excepté pour la limite d’âge ou pour l’invalidité qui restent elles dues au jour de la cessation d’activité. La date d’entrée en vigueur de la suppression du « traitement continué » est le 1er juillet 2011 pour les pensions liquidées à compter de cette date.

L'analyse des spécialistes

  • Dispositions transitoires concernant les réunions des organes délibérants des collectivité locales : que dit le projet de loi ? Élus

    Crise sanitaire : prolongement des mesures dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants des collectivités locales

    24/09/20
    Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.
  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Tous les articles juridiques