Les règles relatives à la gestion des dossiers individuels des fonctionnaires sur support électronique seront bientôt connues.

Management

Le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 fournit les éléments permettant la mise en œuvre de la possibilité ouverte par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique de gérer les dossiers individuels des agents publics (fonctionnaires et agents non titulaires de droit public) sur support électronique.

Il fixe notamment le contenu du dossier électronique et les principes gouvernant sa gestion et son accessibilité par l’agent public. Son application concrète est cependant conditionnée à l’adoption de l’arrêté du ministre chargé de la fonction publique établissant une nomenclature cadre des documents pouvant composer le dossier individuel (non paru au 02/08/2011)

L'analyse des spécialistes

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    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
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    03/06/19
    Partant du constat que les manifestations sur la voie publique sont désormais fréquemment émaillées de graves incidents et d’actes de dégradation, le législateur a décidé de s’emparer du sujet pour durcir l’arsenal juridique en vigueur et mieux prévenir ces phénomènes d’ultra violence lors de rassemblements publics1.
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    02/05/19
    « L'adjoint au maire est élu par le conseil municipal (et non pas nommé par le maire), mais, à l'exception de ses qualités d'officier d'état-civil et d'officier de police judiciaire, qu'il exerce de plein droit, il ne dispose de compétences que dans la mesure où le maire lui en délègue ».
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