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Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Un candidat peut-il assister aux commissions d'appel d'offres ?
Appel d'offresPubliée le 27/07/11 par Rédaction Weka
Un candidat à l’attribution d’un marché ne peut exiger d’assister aux séances de la commission d’appel d’offres.
La CAO n’est pas publique afin d’éviter que les candidats puissent avoir connaissance des offres de leurs concurrents. Seules les personnes limitativement énumérées par le Code peuvent prendre part aux séances de la CAO (question écrite n° 18 900, JO Sénat du 7 juillet 2011).
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