Veille juridique / toutes les brèves juridiques

23/11/11 -
Fonction publique

L’accès à la justice administrative devient payant

Comme cela avait déjà été le cas pour le droit de timbre entre 1994 et 2003, le non paiement de la contribution est une irrégularité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. En application de l'article R.612-1 du ...
23/11/11 -
Achats

Massification des achats : quelle place pour les PME ?

La globalisation de l’achat public doit être impérativement conciliée avec l’accès des PME à la commande publique. L’Union des groupements d’achats publics (UGAP) s’est également engagée dans une démarche en faveur des PME. ...
22/11/11 -
Fonction publique

Un rapport du CESE prône « une suspension temporaire » de la révision des politiques publiques

Présenté au nom de la section de l'aménagement durable des territoires par la conseillère Jacqueline Doneddu (CGT), ce projet d'avis sur "les missions et l'organisation de l'Etat dans les territoires" devait être débattu mardi par ...
22/11/11 -
Droits et obligations

Un agent territorial à temps complet, détenteur de parts sociales dans l’entreprise de son conjoint, ne peut y travailler accessoirement même sans être rémunéré.

Au regard de l'article R121-1 du Code du commerce, est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans ...
22/11/11 -
Procédures

L’authentification d’une œuvre d’art peut coûter cher !

L'expertise avait été exécutée selon les modalités du contrat et dans les délais prescrits. En l’absence de comportement fautif du cocontractant, l'État a l'obligation contractuelle d’acquitter le versement des honoraires. ...
21/11/11 -
Procédures

Marchés de maîtrise d’œuvre : la MIQCP présente les nouvelles règles

L’objectif est d’analyser les incidences engendrées par le décret n°2011-1000 du 25 août 2011 modifiant le code des marchés publics, notamment sur le régime des marchés de maîtrise d’œuvre.
18/11/11 -
Appel d'offres

Les critères doivent être pondérés !

S’il ne justifie pas l’impossibilité de pondération, le pouvoir adjudicateur commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Le juge administratif rappelle également qu’un sous critère susceptible d’exercer une influence ...
17/11/11 -
Statut

Le bénéfice de la catégorie A pour les personnels infirmiers n’est pas encore étendu à la fonction publique territoriale et à la fonction publique d’État

Cette "passerelle" n'a cependant pas encore été étendue aux infirmièr(e)s de la fonction publique d'État et de la fonction publique territoriale. Ainsi, dans l'attente de cette transposition, la mise à disposition des agents, prévue par le ...
17/11/11 -
Appel d'offres

Remise des offres : le contenu imposé doit être respecté

Ces documents devaient être remis dans l’enveloppe intérieure. L’entreprise candidate n’avait pas non plu correctement remplie l'état des prix forfaitaires. CAA Paris, 4 octobre 2011, Office calédonien pour la sûreté préventive du ...
16/11/11 -
Fonction publique

Activité professionnelle et congé de formation professionnelle

Durant un congé de formation professionnelle le fonctionnaire demeure en activité. Dès lors, l'agent reste soumis aux règles de cumul d'emplois fixées par le décret du 2 mai 2007. Ainsi, ...
16/11/11 -
Statut

La durée minimale d’expérience requise pour exercer la fonction de maître d’apprentissage est abaissée

La durée d'expérience requise passe ainsi de 5 à 3 ans pour les personnes justifiant seulement d'une expérience professionnelle en relation avec le titre ou diplôme préparé par l'apprenti - et ne possédant pas ...
16/11/11 -
Commande publique

Simplification du code : François Fillon veut moins de formalités administratives

Outre l’annonce sur le relèvement de dispense de mise en concurrence à 15 000 € HT, le Premier Ministre souhaite que les acheteurs publics n’exigent plus des entreprises des dossiers de candidature déjà précédemment demandés. ...
15/11/11 -
Rémunération

Les primes et indemnités ne peuvent subir une diminution automatique en cas de sanction disciplinaire

En effet, si l'autorité hiérarchique peut prendre en compte les attitudes sanctionnées disciplinairement et se fonder sur la manière de servir de l’agent pour moduler le montant des primes liées à la valeur et à l'action des agents, elle ...
15/11/11 -
Commande publique

Dématérialisation : quels formats de fichiers peuvent être utilisés ?

Les formats utilisables sont ceux mentionnés dans le Référentiel Général d’Interopérabilité (RGI). Les recommandations du RGI, qui référencent des normes et standards, constituent les objectifs à atteindre pour favoriser ...
15/11/11 -
Commande publique

Oui au marché global en cas d’économie substantielle !

Selon le juge administratif, une telle baisse de prix ne peut être entièrement imputée au renforcement structurel de la concurrence dans le secteur de la signalisation verticale à la suite de la dissolution de l'entente grevant ce secteur. CE, ...
14/11/11 -
Protection sociale

Publication du décret relatif à la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

Quatre arrêtés de mise en œuvre de ce décret ont été publiés au Journal officiel du 10 novembre 2011 : Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux majorations de cotisations prévues par le ...
14/11/11 -
Procédures

Comment s’articule l’exercice des référés pré-contractuel et contractuel ?

En l’espèce, pour un MAPA, le marché avait été signé dans le délai de suspension de signature prévu à l’article L. 551-4 du Code de la justice administrative. L’absence d’information sur l’introduction du recours rend irrecevable ...
10/11/11 -
Retraite

Impacts des modifications apportées par le plan Fillon sur l’âge de départ en retraite et la durée de cotisation.

Année de naissance : 1952 Age de départ initial : : 60 ans et 8 mois Après plan de rigueur : 60 ans et 9 mois Durée de cotisation : 40 ans et 3 trimestres Année de naissance : 1953 Age de départ initial : 61 ans Après plan de rigueur ...
10/11/11 -
Appel d'offres

Comment fixer le montant du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé ?

Il appartient au candidat d’apporter les justificatifs du montant du manque à gagner et du bénéfice net attendu. CAA Lyon, 20 octobre 2011, Sté HSC, req. n° 10LY02217
09/11/11 -
Statut

Reprise d’ancienneté des fonctionnaires

Or tous les agents titularisés avant le 1er novembre 2005 ayant eu un statut de droit privé d'une administration ou qui ont exercé en qualité de salarié dans le secteur privé ou associatif sont exclus de ...

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Les primes et indemnités ne peuvent subir une diminution automatique en cas de sanction disciplinaire

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Oui au marché global en cas d’économie substantielle !

Publication du décret relatif à la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

Comment s’articule l’exercice des référés pré-contractuel et contractuel ?

Impacts des modifications apportées par le plan Fillon sur l’âge de départ en retraite et la durée de cotisation.

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Vers une clarification du droit de la fonction publique hospitalière par la ...