Veille juridique / toutes les brèves juridiques

03/10/11 -
Retraite

Indemnité de fonction des élus et régime de retraite complémentaire

Tous les élus qui perçoivent une indemnité de fonction sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC). Il s'agit des élus qui ...
03/10/11 -
Commande publique

Faut-il créer un passeport électronique ?

Le critère du « prix le moins onéreux » devrait être remplacé par l'offre la plus rentable en termes de bénéfices économiques, sociaux et environnementaux. Le choix de l'offre doit prendre en compte le coût total du cycle de vie des ...
30/09/11 -
Rémunération

Garde alternée : un nouveau dispositif de partage du SFT est envisagé pour 2012

Rappelons que les modalités actuelles d'attribution du supplément familial de traitement (SFT) prévoient qu'il est octroyé aux parents divorcés ayant la charge effective et permanente de leurs enfants au sens du Code de ...
30/09/11 -
Appel d'offres

Choix préférentiel des circuits courts : une explication ministérielle

Le commanditaire peut ainsi juger favorablement la vente sans intermédiaire ou avec un seul intermédiaire. Le guide « La restauration collective : favoriser une restauration collective de proximité et de qualité » précise ...
29/09/11 -
Statut

Modification de la nomenclature des emplois territoriaux (NET)

Cette nouvelle version prend en compte les évolutions statutaires intervenues pour les agents de la fonction publique territoriale. Elle doit être utilisée pour les données 2011 servant, d'une part, à ...
29/09/11 -
Procédures

Marchés publics écologiques : une étude européenne ouverte à tous

Les résultats de cette étude, ouverte jusqu'au 7 octobre, doivent servir à l'élaboration des futures politiques relatives aux marchés publics écologiques. Le questionnaire en ligne est accessible à l'adresse suivante : ...
28/09/11 -
Rémunération

Une prime d’intéressement à la performance collective des services est créée dans les administrations de l’État

Les fonctionnaires concernés sont les fonctionnaires de l'État titulaires et stagiaires, les magistrats, les agents contractuels, les ouvriers de l'État, les contractuels de droit privé. La prime est aussi susceptible ...
27/09/11 -
Santé et sécurité au travail

Réforme de la médecine du travail

Parmi ces missions, la prévention de la pénibilité, la lutte contre la désinsertion professionnelle et contre la consommation d'alcool et de drogues au travail sont précisées. La loi du 24 juillet 2011 ...
27/09/11 -
Commande publique

Marchés de Sécurité sociale : le rapport d’activité 2010 publié

Cette collecte répond aux obligations de directives européennes qui exigent des statistiques relatives à la commande publique de chaque État membre de l'Union européenne. Le volume du recensement de l'année 2010 est assez similaire à celui ...
26/09/11 -
Retraite

Retraite à taux plein : augmentation de la durée d’assurance pour les assurés nés en 1955

Sont concernés par cette augmentation de la durée d’assurance, les assurés nés en 1955 du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), des travailleurs non salariés ...
26/09/11 -
Partenariat public-privé

Recherche et innovation : la Commission européenne souhaite plus de PPP !

Les grands défis sociétaux concernent principalement le vieillissement des populations, le changement climatique ou la diminution des ressources disponibles. La Commission s'appuie sur les premières expériences acquises dans le cadre de projets ...
23/09/11 -
Fonction publique

Le corps de l’inspection générale des affaires sociales du Ministère du travail, de l’emploi et de la santé sont ouverts à la mobilité.

Peuvent être nommés inspecteurs généraux des affaires sociales, les fonctionnaires de catégorie A relevant, notamment, de la fonction publique territoriale, appartenant à un cadre d’emplois comportant un échelon terminal doté au minimum ...
23/09/11 -
Achats

La Basse-Normandie veut 80 % d’aliments bas-normands dans les lycées en 2014

« C'est un pari important qui vise à la fois la qualité des produits, la santé publique et la valorisation économique de notre territoire », a indiqué lors d'une conférence de presse François Dufour, vice-président EELV (Europe ...
23/09/11 -
Commande publique

Quelle juridiction compétente pour ordonner une expertise ?

En effet, la demande de référé ne tend qu'à voir ordonner une mesure d'instruction avant tout procès. Portant sur un marché public de travaux, le litige se rattache, au moins pour partie, à la compétence de la juridiction administrative ...
22/09/11 -
Rémunération

Un stagiaire qui avait lors de sa nomination dans le cadre d’emplois, la qualité de fonctionnaire ou d’agent non titulaire, doit-il percevoir le traitement correspondant à sa situation antérieure ?

Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret 2001-640 du 18 juillet 2001, seuls les agents nommés dans un cadre d’emplois de catégorie C, qui ne bénéficiaient pas de dispense de stage et qui auparavant avaient la qualité de fonctionnaires ou ...
22/09/11 -
Appel d'offres

Nouveau code des marchés publics : deux nouveaux critères de choix

Le premier, « les coûts tout au long du cycle de vie », permet de prendre en compte le coût lié à la mort du produit. Le second permet la prise en compte de « la sécurité d'approvisionnement, l'interopérabilité et les ...
21/09/11 -
Droits et obligations

Un agent public à temps complet ne peut pas cumuler son emploi public avec une activité « d’extras » dans la restauration du secteur privé.

Un agent public à temps complet ne peut ainsi pas cumuler son emploi public avec une activité « d’extras » dans la restauration du secteur privé. Cette règle a été actée dans le cadre de la question écrite n°108 602 publiée au ...
21/09/11 -
Mise en concurrence

Des formulaires européens revus

Ce texte, publié au JOUE du 27 août, est entré en vigueur le 16 septembre. Il abroge un règlement de 2005 qui fixait les précédents modèles d'avis de publicité.
20/09/11 -
Fonction publique

Assistance médicale à la procréation – don d’ovocytes : un nouveau type d’autorisation d’absence est possible

Cette nouvelle autorisation spéciale d'absence s'impose à l'employeur au bénéfice des agents publics donneuses dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation. Les autorisations spéciales d'absence ...
20/09/11 -
Appel d'offres

Vers des seuils de procédure relevés ?

Les seuils des directives européennes seront modifiés à compter du 1er janvier 2012. Compte tenu de l'évolution des taux de change sur la base desquels ces seuils sont fixés, ils ne baisseront pas et devraient même légèrement ...

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Demander des devis, ce n'est pas consulter en procédure adaptée, et après ?