Seul l’exercice des fonctions dans une collectivité publique permet d’accéder à la protection contre les attaques et menaces de tiers

Santé et sécurité au travail

Dans un arrêt du 26 septembre 2011 (n°329228 et 333981), le Conseil d’Etat a précisé que l’obligation de protection prévue par l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires n’est due qu’à raison de faits liés à l’exercice par les fonctionnaires, de leurs fonctions dans une collectivité publique.

N’ouvrent, ainsi, pas droit au bénéfice de cette protection, les faits se rattachant à des fonctions exercées en qualité de directeur de la prospective et des relations internationales par un fonctionnaire maintenu en position de détachement après la transformation d’une entreprise publique (EDF) en société anonyme.

L'analyse des spécialistes

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    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
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