N’ouvrent, ainsi, pas droit au bénéfice de cette protection, les faits se rattachant à des fonctions exercées en qualité de directeur de la prospective et des relations internationales par un fonctionnaire maintenu en position de détachement après la transformation d’une entreprise publique (EDF) en société anonyme.
Seul l’exercice des fonctions dans une collectivité publique permet d’accéder à la protection contre les attaques et menaces de tiers
Santé et sécurité au travailDans un arrêt du 26 septembre 2011 (n°329228 et 333981), le Conseil d’Etat a précisé que l’obligation de protection prévue par l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires n’est due qu’à raison de faits liés à l’exercice par les fonctionnaires, de leurs fonctions dans une collectivité publique.
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L'analyse des spécialistes
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Élus
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16/06/21En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie. -
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Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?
09/06/21Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers. -
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Élus
Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?
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