Restez toujours informé

La mise à disposition d’un agent non titulaire en Contrat de Droit Public (C.D.I) auprès d’une association n’est pas possible

Statut

La question écrite n° 112 231 publiée au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale du 18 octobre 2011 précise qu’il n’est pas possible de mettre à disposition des agents non titulaires en C.D.I. auprès d’une association exerçant une mission d’intérêt général.

Les cas, pour lesquels la mise à disposition des agents non titulaires bénéficiaires d’un contrat de droit public à durée indéterminée (C.D.I.) reste possible, sont limitativement prévus par les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 (article 36). Il s’agit de la mise à disposition auprès d’un établissement public rattaché à l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ou de la mise à disposition auprès d’un établissement public rattaché ou bien encore de la mise à disposition auprès d’un établissement public de coopération intercommunale dont la commune d’origine du C.D.I. est membre.

L'analyse des spécialistes

  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • La mise en œuvre d'un intéressement collectif comme rémunération dans fonction publique est-elle vraiment possible ? Rémunération

    La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?

    03/04/18
    « On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé