Veille juridique / toutes les brèves juridiques

20/09/11 -
Statut

Animation : vers une modernisation du BAFA

Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la Jeunesse et de la Vie associative a participé, le 16 septembre, à la journée d'étude sur « l'évolution des métiers de l'animation, les compétences et les formations ...
19/09/11 -
Santé et sécurité au travail

Santé et sécurité au travail dans la fonction publique : des décrets d’application toujours en attente

Conformément à la directive n° 89/391/CEE du Conseil de l'Union européenne, l'employeur public doit prendre les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, ...
19/09/11 -
Marchés de défense ou de sécurité

Nouveau Code des marchés publics : une partie spécifique pour les marchés de la Défense

Ce régime particulier, qui transpose une directive du 13 juillet 2009, est codifié dans la troisième partie du Code. Le nombre d'articles du CMP est ainsi porté à 295 articles. Texte de ...
16/09/11 -
Rémunération

Modification de la base de calcul des cotisations forfaitaires des apprentis

Cette durée est ramenée de 169 à 151,67 heures, afin de traduire le passage de la durée légale du travail de 39 heures à 35 heures hebdomadaires. La date d’effet de cette nouvelle règle est fixée au 7 septembre 2011.
16/09/11 -
Exécution des marchés

Quel est le taux actuel des intérêts moratoires ?

Ce taux sert de calcul aux pénalités versées au cas où le délai de paiement de 30 jours n'est pas respecté. Il prend pour base le taux marginal de la Banque centrale européenne (1,25 %) : + 7 points.
15/09/11 -
Dialogue social

Dialogue social dans la fonction publique: où en est-on ?

Sont notamment en instance de publication : Un décret relatif à l'intéressement collectif (articles 40 et 41), Un décret relatif au suivi post-professionnel de certains agents, qui ...
15/09/11 -
Passation des marchés

Que faire des sous-traitants de troisième niveau ?

L'article 2 de la loi du 31 décembre 1975 prévoit en effet que le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants. Les modalités d'application de cet article sont précisées par ...
14/09/11 -
Santé et sécurité au travail

L’ONF au chevet de ses agents

Selon le communiqué du ministère de l'Agriculture, il doit être mis en place fin 2011. Il comporte plusieurs volets : - Une évaluation de la situation sociale, via un audit réalisé par les syndicats ...
14/09/11 -
Partenariat public-privé

Il faut plus de PPP !

Les constructions réalisées en PPP pourraient donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Une expérimentation est envisagée jusqu'au 31 décembre 2014.
13/09/11 -
Droits et obligations

La démission d’un agent doit-elle être explicitement accepté par l’autorité territoriale ?

Dans l'hypothèse où l'autorité compétente ne s'est pas prononcée dans le délai de quatre mois, elle doit être regardée non pas comme un rejet de la décision, mais comme un refus de statuer sur l'offre de démission du ...
12/09/11 -
Fonction publique

Solidarité entre collègues: le don de RTT à un parent d’enfant malade

Ce don volontaire de RTT prendrait la forme d'un transfert de droits d'un salarié placés sur un CET (Compte épargne temps) à un autre dans le cadre de la même entreprise. Les salariés bénéficiaires de ...
12/09/11 -
Commande publique

Fin de la concertation sur le guide des bonnes pratiques

La mise à jour du texte est rendue nécessaire par la parution du décret portant modification du code du 25 août 2011. La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie attend les remarques des acheteurs sur le projet de ...
08/09/11 -
Dialogue social

La CGT garde un œil sur l’action de Sauvadet

L’annonce aurait été faite ce mercredi, le patron de la CGT craignant que la réforme porte atteinte à la quantité d’heures de travail consacrées par les fonctionnaires représentants syndicaux à leurs activités représentatives. ...
08/09/11 -
Appel d'offres

Marchés de travaux : vers une obligation préalable d’information des collectivités concernées ?

Selon le député Pierre Morel-A-L'Huissier, il n'existe pas d'exigence de communication des intentions de l'organisme public prêt à engager des travaux de génie civil. Une telle exigence pourrait être intéressante pour les collectivités ...
07/09/11 -
Achats

Achats de l’État : la technologie IPv6 généralisée

Cette circulaire sera adressée dans les prochains jours à l'ensemble des acheteurs de l'État et portée à l'information des collectivités territoriales. Elle répond à une action du plan France Numérique 2012 et rejoint des propositions de ...
06/09/11 -
Commande publique

Action en justice : les collectivités peuvent-elles avoir recours à un avocat commun ?

Toutefois, si elles peuvent être représentées par un avocat commun, titulaire d'un marché unique, chacune d'elles devra mandater individuellement l'avocat pour défendre ses intérêts propres. En effet, l'action en justice en défense des ...
05/09/11 -
MAPA

MAPA : oui au critère de l’expérience des candidats !

L'exploitation des références portant sur l'exécution d'autres marchés est possible si sa prise en compte est rendue objectivement nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser, et n'a pas d'effet discriminatoire ...
02/09/11 -
Achats

Politique d’achat centralisée de l’Etat : quelle place pour les PME ?

Les centrales d'achat sont tenues d'appliquer les règles de la commande publique, en particulier l'obligation d'allotir les prestations. Par ailleurs, l'installation de chefs de mission achats dans l'ensemble des régions en 2010 permet de ...
01/09/11 -
Rémunération

Des primes de performance pour les fonctionnaires d’État à partir de 2013

Le texte indique que cette prime concernera "les agents d'un même service dès lors que les objectifs qui lui ont été fixés ont été atteints" sur un an à compter du 1er janvier 2012. Il précise toutefois ...
01/09/11 -
Mise en concurrence

Publicité des marchés : un nouveau modèle d’avis

Ce texte précise que les avis complémentaires peuvent être succincts à condition d'indiquer expressément les références de l'avis principal paru au Journal officiel de l'Union européenne, ou au Bulletin officiel des annonces des ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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PSC dans la FPH : une mise en œuvre au 1er janvier 2027 encore incertaine

Demander des devis, ce n'est pas consulter en procédure adaptée, et après ?