Nouvelles modalités de composition et de fonctionnement des CAP et des CTP

Dialogue social

Le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 publié au Journal officiel du 29 décembre 2011 fixe les nouvelles règles relatives à la composition et au fonctionnement des comités techniques et des commissions administratives paritaires.

Les nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du renouvellement général, excepté en cas d’élections ponctuelles anticipées pour lesquelles la date limite de dépôt des listes de candidats est postérieure d’au moins trois semaines à la publication du décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011.

Elles consistent pour les comités techniques à prendre notamment en compte les conséquences du caractère désormais facultatif de la parité numérique et de la participation des représentants de la collectivité aux votes.

La durée des mandats est également réduite à quatre ans sur les élections à un seul tour de scrutin au lieu de deux.

L'analyse des spécialistes

  • Loi Élan : focus sur le PLU Urbanisme

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    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
  • La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification Urbanisme

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    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
  • Les apports de la loi Élan quant à l'urbanisation du littoral Urbanisme

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    05/04/19
    La loi Élan est entrée en vigueur le 25 novembre 2018. Certaines de ses dispositions concernent notamment les communes du bord de mer puisqu'elles viennent assouplir la loi Littoral en permettant l’urbanisation du littoral. Jean-Baptiste Dubrulle, Avocat associé, et Kévin Holterbach, Avocat, tous deux chez Bignon Lebray, nous apportent des précisions sur le volet littoral de la loi Élan.
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