BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Référé précontractuel: l’attributaire ne peut demander l’annulation de la procédure

Procédures

Publiée le 16/01/12 par

L’entreprise attributaire d’un marché n’est pas susceptible d’être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Elle n’a pas non plus intérêt à agir à l’encontre de la procédure de passation du marché. Elle peut seulement, le cas échéant, si la procédure de passation est entachée d’une irrégularité susceptible de conduire à l’annulation du contrat, retirer son offre avant la conclusion du contrat.

Référence :
CE, 23 décembre 2011, Département de la Guadeloupe, req. n° 350.231.

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