Référé précontractuel: l’attributaire ne peut demander l’annulation de la procédure

Procédures

L’entreprise attributaire d’un marché n’est pas susceptible d’être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Elle n’a pas non plus intérêt à agir à l’encontre de la procédure de passation du marché. Elle peut seulement, le cas échéant, si la procédure de passation est entachée d’une irrégularité susceptible de conduire à l’annulation du contrat, retirer son offre avant la conclusion du contrat.

Référence :
CE, 23 décembre 2011, Département de la Guadeloupe, req. n° 350.231.

L'analyse des spécialistes

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