Le 22 novembre 2011, la C.J.U.E a ainsi jugé qu’un travailleur en incapacité de travail durant plusieurs années consécutives, empêché de prendre son congé annuel payé durant ladite période, ne saurait avoir le droit de cumuler de manière illimitée des droits au congé annuel. Le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux sera ainsi prochainement modifié pour prendre en compte cette évolution.
Impact des congés de maladie sur les droits à congés annuels
Fonction publiqueLa Cour de Justice de l’Union Européenne (C.J.U.E) considère qu’une période maximale de report du droit au congé annuel, à l’expiration de laquelle ce droit sera perdu, peut être prévue par les dispositions nationales.
- 12/01/12 Fonction publique : hausse du minimum de traitement, après celle du Smic
- 12/01/12 Impact des congés de maladie sur les droits à congés annuels
- 12/01/12 Recrutement de ressortissants étrangers
- 12/01/12 Signature électronique: le projet d’arrêté soumis à la concertation
- 11/01/12 Réunion du CSFPT du 21 décembre 2011
- 11/01/12 Le formulaire NOTI 1 mis à jour
- 10/01/12 Nouvelles modalités de composition et de fonctionnement des CAP et des CTP
- 10/01/12 Marchés de faible montant: comment garantir la transparence?
L'analyse des spécialistes
-
Élus
Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?
20/01/21Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ? -
Fonction publique
Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?
14/01/21À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ? -
Fonction publique
Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?
18/12/20La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.