Fonctionnaires de l’État détachés dans la Fonction publique territoriale

Fonction publique

Le taux de contribution retraite des fonctionnaires de l’État détachés dans la Fonction publique territoriale serait augmenté au 1er janvier 2012.

Le décret n° 2011-2037 du 29 décembre 2011 (JO du 30 décembre 2012) prévoit que le taux de contribution employeur versée au titre des pensions des agents de l’État détachés dans la Fonction publique territoriale serait porté en 2012 à 121,55 % pour les militaires (au lieu de 114,14 %) et à 68,59 % pour les fonctionnaires civils (au lieu de 65,39 %).

 

Texte de référence : Décret n° 2011-2037 du 29 décembre 2011 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l’État, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d’invalidité des fonctionnaires de l’État et des magistrats

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Tous les articles juridiques