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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Signature électronique: le projet d’arrêté soumis à la concertation
Commande publiquePubliée le 12/01/12 par Rédaction Weka
Le ministère de l’Economie sollicite remarques et propositions sur le projet d’arrêté relatif à la signature électronique des documents mentionnés dans le code.
La concertation est ouverte jusqu’au 11 février 2012. Ce texte autorise les signataires mettant en oeuvre une signature électronique à utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d’interopérabilité, et au référentiel général de sécurité.
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