La loi de finances rectificative pour 2011 précise le délai maximal de recouvrement des rémunérations indûment perçues

Rémunération

Les dispositions de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, publiée au JO du 29 décembre 2011, précisent que le délai de prescription pour le recouvrement de ces créances est désormais de 2 ans au lieu de 5.

L’article 94 de la loi de finances rectificative pour 2011 précise le délai maximal de recouvrement des rémunérations indûment perçues. Il prévoit une dérogation à la prescription quinquennale de droit commun de l’article L. 2224 du Code civil, pour les « créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents ».

Le délai de prescription pour le recouvrement de ces créances est désormais de 2 ans au lieu de 5 sauf dans le cas où les agents publics sont à l’origine du versement indu, par omission ou par transmission d’informations inexactes sur leur situation personnelle ou familiale.

Afin de préserver la situation des agents, ces nouvelles règles de perception de l’indu ne sont toutefois pas applicables au recouvrement des paiements ayant pour fondement les décisions créatrices de droit prises en application d’une disposition réglementaire ayant fait l’objet d’une annulation contentieuse et les décisions créatrices de droit irrégulières de nomination dans un grade. Dans ces deux derniers cas, l’administration ne peut demander aux agents concernés le remboursement des sommes versées au-delà d’un délai de 4 mois (et non de 2 ans).

L'analyse des spécialistes

  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • La mise en œuvre d'un intéressement collectif comme rémunération dans fonction publique est-elle vraiment possible ? Rémunération

    La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?

    03/04/18
    « On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.
  • Tous les articles juridiques