Base de données juridiques

Effectuer une recherche

LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager
  • Imprimer

Objet


Article 3

I. ― Pour 2011, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,681 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1,189 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.

Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2011, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article.

II. ― 1. Il est versé en 2011 au département de la Martinique, en application de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 3 000 € correspondant à l'ajustement de la compensation des dépenses de fonctionnement, au titre des exercices 2009 et 2010, des services en charge du revenu minimum d'insertion.

2. Il est versé en 2011 aux départements du Finistère, de la Haute-Garonne, d'Indre-et-Loire, du Jura, de la Meuse et de la Haute-Vienne, en application des articles 51,56,57,65 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 128 782 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes devenus vacants entre la date du transfert des compétences et la date du transfert des services en charge du revenu minimum d'insertion, de la gestion des fonds d'aide aux jeunes, du financement des centres locaux d'information et de coordination et des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone.

3. Il est versé en 2011 aux départements de la Creuse, de la Dordogne, de l'Eure et d'Eure-et-Loir, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 490 628 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes départementales.

4. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, du Doubs et de la Drôme, en application du même article 18, un montant de 490 628 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes départementales.

5. Il est versé en 2011 aux départements de la Côte-d'Or et de l'Eure, en application du même article 18, un montant de 72 648 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes nationales d'intérêt local.

6. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud et du Doubs, en application du même article 18, un montant de 72 648 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes nationales d'intérêt local.

7. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Loire-Atlantique et de la Somme, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 50 534 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert de services en charge des voies d'eau.

8. Il est versé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Marne, en application des articles 51,56,57,65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 192 132 € correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2010 des personnels titulaires des services en charge de la gestion des fonds d'aide aux jeunes, du financement des centres locaux d'information et de coordination, des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement, des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone, et de la lutte anti-vectorielle.

9. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corrèze et de la Marne, en application des articles 51,56,57 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 192 132 € correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2010 des personnels titulaires des services en charge de la gestion des fonds d'aide aux jeunes, du financement des centres locaux d'information et de coordination, des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone.

10. Il est versé en 2011 aux départements de la Charente-Maritime et de la Saône-et-Loire, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 19 051 € au titre de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert des services en charge de l'aménagement foncier.

11. Il est versé en 2011 aux départements de l'Ain, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Dordogne, de Loir-et-Cher, de la Haute-Marne et du Bas-Rhin, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 52 371 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l'équipement.
12. Il est prélevé en 2011 aux départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Calvados, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Haute-Marne, de la Mayenne, du Rhône, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne et de la Vendée, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 374 628 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l'équipement.

13. Il est versé en 2011 aux départements de l'Ardèche, de l'Aube, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Dordogne, du Finistère, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Lozère, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l'Orne, du Rhône, de Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de la Vendée et de l'Yonne, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 178 084 € au titre de la compensation pour l'exercice 2010 des dépenses de fonctionnement des services des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2010.

14. Il est prélevé en 2011 au département de Maine-et-Loire, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 49 174 € correspondant à l'ajustement de la compensation versée au titre de la prise en charge des agents titulaires des services transférés en charge des voies d'eau ainsi que des dépenses d'action sociale y afférentes.

15. Il est versé en 2011 au département de Maine-et-Loire, en application du même article 32, un montant de 8 422 € correspondant à l'ajustement de la compensation prorata temporis des postes constatés vacants en 2010 après le transfert des services en charge des voies d'eau.

16. Il est versé en 2011 aux départements de l'Aisne, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l'Ariège, de l'Aude, de la Charente, de la Corrèze, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, du Jura, de la Loire-Atlantique, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, du Morbihan, de la Moselle, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la Haute-Savoie, de la Seine-Maritime, des Yvelines, du Tarn, du Var, de Vaucluse, de la Haute-Vienne, des Vosges, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 321 836 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services support des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011.

III. ― Les diminutions prévues aux 4,6,7,9,12 et 14 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV du présent article.
Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 1,2,3,5,8,10,11,13,15 et 16 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau du IV.

IV. ― Les ajustements mentionnés aux I et II sont répartis conformément au tableau suivant :



FRACTION
(en %)
(col A)
DIMINUTION
du produit versé
(en euros)
(col B)
MONTANT
à verser
(en euros)
(col C)
TOTAL
(en euros)

(col. B et col. C)

Ain

1,063504

1 548
1 548

Aisne

0,958479

6 184
6 184

Allier

0,764934


0

Alpes-de-Haute-Provence

0,550546

5 050
5 050

Hautes-Alpes

0,411769

10 267
10 267

Alpes-Maritimes

1,594671

345
345

Ardèche

0,753523
― 27 220
12 778
― 14 442

Ardennes

0,652112

4 706
4 706

Ariège

0,389995

10 803
10 803

Aube

0,725433

21 614
21 614

Aude

0,734303

2 080
2 080

Aveyron

0,767504
― 27 220
3 438
― 23 782

Bouches-du-Rhône

2,310942

50 377
50 377

Calvados

1,115300
― 27 220

― 27 220

Cantal

0,572175

5 456
5 456

Charente

0,619095

1 911
1 911

Charente-Maritime

1,010972

17 316
17 316

Cher

0,636220


0

Corrèze

0,737626
― 159 193
8 669
― 150 524

Corse-du-Sud

0,216561
― 27 172
166 888
139 716

Haute-Corse

0,207862
― 48 432
4 505
― 43 927

Côte-d'Or

1,107725
― 45 476
30 126
― 15 350

Côtes-d'Armor

0,915792
― 100 018
3 519
― 96 499

Creuse

0,419198

51 210
51 210

Dordogne

0,775311

110 620
110 620

Doubs

0,864667
― 196 882

― 196 882

Drôme

0,826109
― 145 296

― 145 296

Eure

0,968510

252 469
252 469

Eure-et-Loir

0,834927

147 753
147 753

Finistère

1,041132

25 220
25 220

Gard

1,054467

6 357
6 357

Haute-Garonne

1,637573

14 525
14 525

Gers

0,456663


0

Gironde

1,785179

2 778
2 778

Hérault

1,287258


0

Ille-et-Vilaine

1,174661

9 532
9 532

Indre

0,591132


0

Indre-et-Loire

0,961217

5 690
5 690

Isère

1,811364

13 470
13 470

Jura

0,697056

10 960
10 960

Landes

0,729488


0

Loir-et-Cher

0,603990

5 930
5 930

Loire

1,105998


0

Haute-Loire

0,601012
― 27 220
3 772
― 23 448

Loire-Atlantique

1,517815
― 25 267
2 048
― 23 219

Loiret

1,085924
― 27 744
3 303
― 24 441

Lot

0,606872


0

Lot-et-Garonne

0,518289


0

Lozère

0,412392

6 137
6 137

Maine-et-Loire

1,152974
― 49 174
8 422
― 40 752

Manche

0,951900


0

Marne

0,917499
― 32 939

― 32 939

Haute-Marne

0,590567
― 37 885
41 622
3 737

Mayenne

0,545168
― 21 776
4 892
― 16 884

Meurthe-et-Moselle

1,036492

15 341
15 341

Meuse

0,535467

88 428
88 428

Morbihan

0,914772

1 389
1 389

Moselle

1,553942

15 103
15 103

Nièvre

0,618644


0

Nord

3,085486


0

Oise

1,111585


0

Orne

0,695388

9 076
9 076

Pas-de-Calais

2,173955

6 688
6 688

Puy-de-Dôme

1,406545


0

Pyrénées-Atlantiques

0,953735

15 272
15 272

Hautes-Pyrénées

0,571369

6 119
6 119

Pyrénées-Orientales

0,688017

7 472
7 472

Bas-Rhin

1,362430

9 134
9 134

Haut-Rhin

0,909034

29 216
29 216

Rhône

1,992688
― 21 776
8 443
― 13 333

Haute-Saône

0,453718

2 943
2 943

Saône-et-Loire

1,035008

10 517
10 517

Sarthe

1,040646


0

Savoie

1,142263
― 49 640
6 369
― 43 271

Haute-Savoie

1,271752

2 651
2 651

Paris

2,412967


0

Seine-Maritime

1,706889

13 058
13 058

Seine-et-Marne

1,883384


0

Yvelines

1,743388

7 031
7 031

Deux-Sèvres

0,641449


0

Somme

1,072211
― 77 754
9 147
― 68 607

Tarn

0,662914

5 060
5 060

Tarn-et-Garonne

0,435638
― 27 220
2 913
― 24 307

Var

1,336902

1 257
1 257

Vaucluse

0,734622

2 867
2 867

Vendée

0,933374
― 27 220
7 788
― 19 432

Vienne

0,674955


0

Haute-Vienne

0,610562

17 962
17 962

Vosges

0,734253

39 800
39 800

Yonne

0,761151

19 741
19 741

Territoire de Belfort

0,218724


0

Essonne

1,525028


0

Hauts-de-Seine

1,990081

3 142
3 142

Seine-Saint-Denis

1,919444

5 737
5 737

Val-de-Marne

1,522400


0

Val-d'Oise

1,581607


0

Guadeloupe

0,694844


0

Martinique

0,518846

3 000
3 000

Guyane

0,335166


0

La Réunion

1,452911


0

Total

100
― 1 229 745
1 466 955
237 210


Article 4

I. ― Pour 2011, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :

(En euros par hectolitre)


RÉGION
GAZOLE
SUPERCARBURANT
sans plomb

Alsace

4,72
6,67

Aquitaine

4,39
6,22

Auvergne

5,73
8,09

Bourgogne

4,12
5,83

Bretagne

4,72
6,67

Centre

4,28
6,04

Champagne-Ardenne

4,82
6,84

Corse

9,69
13,70

Franche-Comté

5,88
8,31

Ile-de-France

12,06
17,04

Languedoc-Roussillon

4,12
5,84

Limousin

7,98
11,28

Lorraine

7,23
10,23

Midi-Pyrénées

4,68
6,62

Nord - Pas-de-Calais

6,76
9,55

Basse-Normandie

5,09
7,19

Haute-Normandie

5,02
7,12

Pays de la Loire

3,97
5,64

Picardie

5,30
7,49

Poitou-Charentes

4,19
5,95

Provence-Alpes-Côte d'Azur

3,93
5,55

Rhône-Alpes

4,13
5,85

II. ― 1 . Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, sur le fondement de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique, un montant de 599 155 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'exercice 2010, de la compensation des charges nouvelles résultant de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 pour l'obtention de diplômes paramédicaux.
2 . Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, sur le même fondement, un montant de 111 879 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'exercice 2011, de la compensation des charges nouvelles résultant de la réforme du diplôme d'Etat d'infirmier survenue en 2009.
3 . Il est versé en 2011 à la région Auvergne, en application des articles 54, 55 et 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 2 864 € correspondant à l'ajustement, au titre de la période 2009-2010, de la compensation des postes d'agent devenus vacants entre la date du transfert de la compétence et la date du transfert des services en charge des bourses et formations sanitaires et sociales.
4 . Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 512 448 € correspondant à l'ajustement, au titre de la période 2008-2010, de la compensation des postes d'agent devenus vacants entre la date du transfert de la compétence et la date du transfert des services en charge des routes nationales d'intérêt local.
5 . Il est versé en 2011 à la région Bretagne, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 51 447 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert de services en charge des voies d'eau.
6 . Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse un montant de 4 651 € correspondant à la compensation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services support des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011 dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.
7 . Il est versé en 2011 à la région Alsace, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 5 481 € correspondant à la compensation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services de l'agriculture en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier 2011.
8 . Il est versé en 2011 à la région Picardie, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 274 144 € correspondant à la compensation, au titre de la période 2007-2011, des postes d'agent du ministère de la culture et de la communication vacants avant le transfert, au 1er février 2007, des services en charge de l'inventaire général du patrimoine culturel.
III. ― Les montants correspondant aux versements prévus au II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A à H du tableau ci-après.

(En euros)


RÉGION
MONTANT
à verser
(colonne A)
MONTANT
à verser
(colonne B)
MONTANT
à verser
(colonne C)
MONTANT
à verser
(colonne D)
MONTANT
à verser
(colonne E)
MONTANT
à verser
(colonne F)
MONTANT
à verser
(colonne G)
MONTANT
à verser
(colonne H)
TOTAL

Alsace

19 054
3 322




5 481

27 857

Aquitaine

27 916
5 105






33 021

Auvergne

13 202
2 265
2 864





18 331

Bourgogne

17 247
2 970






20 217

Bretagne

26 644
4 389


51 447



82 480

Centre

23 944
4 221






28 165

Champagne-Ardenne

14 708
2 347






17 055

Corse

1 662
445

512 448

4 651


519 206

Franche-Comté

12 674
2 116






14 790

Ile-de-France

110 918
24 280






135 198

Languedoc-Roussillon

21 579
3 564






25 143

Limousin

10 132
1 782






11 914

Lorraine

26 466
5 198






31 664

Midi-Pyrénées

22 054
3 839






25 893

Nord - Pas-de-Calais

45 724
9 653






55 377

Basse-Normandie

17 352
2 606






19 958

Haute-Normandie

17 663
3 453






21 116

Pays-de-la-Loire

23 927
4 455






28 382

Picardie

19 436
4 392





274 144
297 972

Poitou-Charentes

14 933
2 784






17 717

Provence-Alpes-Côte d'Azur

52 681
7 852






60 533

Rhône-Alpes

59 242
10 841






70 083

Total

599 155
111 879
2 864
512 448
51 447
4 651
5 481
274 144
1 562 069


Article 8

I. ― Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)


RESSOURCES CHARGES SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

12 ― 248

― 174

A déduire : Remboursements et dégrèvements

381 381

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

― 369 ― 629

Recettes non fiscales

213

Recettes totales nettes/dépenses nettes

― 156 ― 629

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

647

Montants nets pour le budget général

― 803 ― 629

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants



Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

― 803 ― 629

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

3 0 3

Publications officielles et information administrative




Totaux pour les budgets annexes

3 0 3

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens




Publications officielles et information administrative




Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

3 0 3
Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

292 292 0

Comptes de concours financiers

0 11 ― 11

Comptes de commerce (solde)



343

Comptes d'opérations monétaires (solde)




Solde pour les comptes spéciaux



332

Solde général



161

II. ― Pour 2011 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme

48,7

Amortissement de la dette à moyen terme

46,1

Amortissement de dettes reprises par l'Etat

0,6

Déficit budgétaire

95,3

Total

190,7

Ressources de financement

Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

184,0

Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique


Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

― 4,6

Variation des dépôts des correspondants

4,5

Variation du compte de Trésor

1,2

Autres ressources de trésorerie

5,6

Total

190,7

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. ― Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est ramené au nombre de 1 974 451.


Article 9

I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 2 385 753 561 € et 1 230 419 741 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.

II. ― Il est annulé, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 1 421 589 239 € et 1 478 365 076 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.


Article 10

I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 292 062 359 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.

II. ― Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2011, au titre du compte de concours financiers "Prêts à des Etats étrangers", des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 5 805 958 € et 10 757 958 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.


Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 86



Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 87



Article 78


Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2011-1695 du 30 novembre 2011 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.


Article 79

I, II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine.
Art. L524-2, Art. L524-3, Art. L524-4, Art. L524-7, Art. L524-8, Art. L524-12, Art. L524-14, Art. L524-15
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1647

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine.
Art. L524-9, Art. L524-10, Art. L524-13

III. ― A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 :

Art. 28-III F, Art. 55-I E

IV. ― Les I, II et III entrent en vigueur dans les conditions suivantes :

1° Lorsque la redevance d'archéologie préventive est perçue sur des travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, ils sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012 ;

2° Lorsque la redevance est perçue sur des travaux mentionnés aux b et c de l'article L. 524-2 et au dernier alinéa de l'article L. 524-4 du même code, ils sont applicables à compter du 1er mars 2013 ;

3° Ils entrent en vigueur à Mayotte à compter du 1er mars 2014 ;

4° Les A, 2° à 4° du D et G du I entrent en vigueur le 1er janvier 2012.


Article 80

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Art. 13



Article 81

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-809 du 13 août 2004
Art. 121



Article abrogé 82


A compter de 2011, les aides exceptionnelles de fin d'année accordées par l'Etat à certains allocataires du revenu de solidarité active sont financées par le Fonds national des solidarités actives mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles.


Article 83


Il est créé une dotation d'ajustement exceptionnelle pour la Polynésie française, versée en 2011 et en 2012.
Le montant maximal de cette dotation est fixé à 50 millions d'euros sur deux ans.


Article 84


I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à l'augmentation de 67 % du capital de la Banque de développement du Conseil de l'Europe, augmentant la participation de la France de 366 078 000 €, dont 40 964 000 € sont prélevés de la réserve générale et incorporés dans le capital libéré et le solde est sujet à appel.
Le capital souscrit sujet à appel peut être appelé selon les modalités fixées par le statut de la Banque de développement du Conseil de l'Europe.
II. - Le montant total de la participation de la France au capital souscrit de la Banque de développement du Conseil de l'Europe ne peut dépasser 915 770 000 € à l'issue de l'augmentation de capital mentionnée au I.


Article 85

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010

Art. 97


II.-Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2012, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond en principal de 7 milliards d'euros.


III.-A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004
Art. 107



Article 86


I. -A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1611-2-1
II.-Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 3 mai 2002, de l'exercice par les maires des missions d'encaissement des amendes résultant des contraventions réprimées par le code de la route et émises par les agents de police municipale, d'un préjudice correspondant à ces dépenses.

III.-En contrepartie de l'application du II, une dotation exceptionnelle est attribuée aux communes au titre de l'indemnisation des charges résultant pour elles, jusqu'au 31 décembre 2011, de l'application de la circulaire du ministre de l'intérieur du 3 mai 2002 relative à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale.

Cette dotation, d'un montant de 0,5 € par amende encaissée dans la limite de 9,87 millions d'euros, est répartie entre les communes en fonction du nombre d'amendes qu'elles ont effectivement recouvrées entre 2008 et 2011. Si le nombre total d'amendes recouvrées ces quatre années est supérieur à 19,74 millions d'euros, la somme de 9,87 millions d'euros est répartie entre les communes proportionnellement au nombre d'amendes qu'elles ont recouvrées de 2008 à 2011.

Les communes qui ont engagé un contentieux indemnitaire fondé sur l'illégalité de la circulaire du 3 mai 2002 précitée ne sont éligibles à cette dotation exceptionnelle qu'à la condition que cette instance soit close par une décision passée en force de chose jugée et excluant toute condamnation de l'Etat.


Article 87

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1635 bis M



Article 88


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1233-69
II. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011.]
III. - Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006
Art. 1



Article 89

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-section 6 : Artistes auteurs, Art. L6331-65, Art. L6331-66, Art. L6331-67, Art. L6331-68
II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Article 90


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°63-156 du 23 février 1963
Art. 60
II. ― Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2012. Les déficits ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d'un comptable public ou d'un régisseur avant cette date demeurent régis par les dispositions antérieures.

Article 91

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004
Art. 111



Article 92

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2011-525 du 17 mai 2011
Art. 69
II. ― Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année :

1° Un rapport sur le financement et le fonctionnement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ;

2° Un rapport relatif aux achats des services de l'Etat aux petites et moyennes entreprises ;

3° Le rapport de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur sur ses travaux ;

4° Un rapport sur les objectifs de la politique de santé publique et les principaux plans d'action ;

5° Un rapport sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées ;

6° Un rapport faisant état de la mise en œuvre du revenu de solidarité active, du produit des ressources qui lui sont affectées et de l'équilibre financier du Fonds national des solidarités actives ;

7° Un rapport détaillé sur l'évolution des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs.


Modifie LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 48 (V)

Article 93

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Art. 128



Article 94

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Art. 37-1
II. ― Le I ne s'applique pas aux paiements faisant l'objet d'instances contentieuses en cours à la date de publication de la présente loi.

Article 95

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009

Art. 3



Article Annexes

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Art. 8 de la loi)
Voies et moyens pour 2011 révisés
I. ― BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION
des évaluations
pour 2011

1. Recettes fiscales


11. Impôt sur le revenu
― 300 000
1101

Impôt sur le revenu

― 300 000

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
173 000
1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

173 000

13. Impôt sur les sociétés
― 400 000
1301

Impôt sur les sociétés

― 400 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées
302 000
1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

30 000
1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

160 000
1406

Impôt de solidarité sur la fortune

120 000
1499

Recettes diverses

― 8 000

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
― 10 216
1501

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

― 10 216

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
247 000
1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

50 000
1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

200 000
1780

Taxes de l'aviation civile

― 3 000

2. Recettes non fiscales


22. Produits du domaine de l'Etat
16 000
2211

Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat

16 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
127 000
2401

Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

33 000
2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

94 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
24 076
2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

24 076

26. Divers
46 000
2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

46 000

3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat


31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
647 168
3103

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

181
3105

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

62
3106

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

― 4 000
3107

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

― 39
3114
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
39
3120

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

218 589
3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

424 312
3123

Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

1 293
3124

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

6 731


II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION
des évaluations
pour 2011

1. Recettes fiscales
11 784
11

Impôt sur le revenu

― 300 000
12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

173 000
13

Impôt sur les sociétés

― 400 000
14

Autres impôts directs et taxes assimilées

302 000
15

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

― 10 216
17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

247 000

2. Recettes non fiscales
213 076
22

Produits du domaine de l'Etat

16 000
24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

127 000
25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

24 076
26

Divers

46 000

3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

647 168
31

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

647 168

Total des recettes, nettes des prélèvements

― 422 308

II. ― BUDGETS ANNEXES

(En euros)

NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION
des évaluations
pour 2011

Contrôle et exploitation aériens

7501

Taxes de l'aviation civile

3 000 000

Total des recettes

3 000 000


III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)


NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION
des évaluations
pour 2011

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
69 226 361

Section : Contrôle automatisé
18 000 000
01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

18 000 000

Section : Circulation et stationnement routiers
51 226 361
04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issus des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

51 226 361

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
136 835 998
01

Produits des cessions immobilières

136 835 998

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien
86 000 000
01

Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

86 000 000

Total

292 062 359

ÉTAT B
(Art. 9 de la loi)
Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés,
par mission et programmes, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)


MISSION/PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Administration générale et territoriale de l'Etat
8 167 528
8 167 528
60 437
60 437

Administration territoriale



60 437
60 437
Dont titre 2


60 437
60 437

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

8 167 528
8 167 528


Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
27 146 010
34 020 510
19 658 359
24 147 370

Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

27 146 010
34 020 510


Forêt



10 999 377
11 517 525

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation



5 856 089
9 171 467

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture



2 802 893
3 458 378
Dont titre 2


538 085
538 085
Aide publique au développement
917 053 329
28 985 000

28 985 000

Aide économique et financière au développement

30 053 329
28 985 000


Solidarité à l'égard des pays en développement

887 000 000


28 985 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
2 000
2 000


Liens entre la Nation et son armée

2 000
2 000


Conseil et contrôle de l'Etat
3 387 540
12 030 077
15 500 000
8 500 000

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

3 387 540
12 030 077


Cour des comptes et autres juridictions financières



15 500 000
8 500 000
Dont titre 2


6 500 000
6 500 000
Culture
60 243 000
243 000
274 144
274 144

Patrimoines

60 000 000



Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

243 000
243 000
274 144
274 144
Dont titre 2


274 144
274 144

Direction de l'action du Gouvernement



8 023 597
6 527 996

Coordination du travail gouvernemental



5 539 756
5 344 155
Dont titre 2


996 416
996 416

Protection des droits et libertés



2 200 000
900 000
Dont titre 2


100 000
100 000

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées



283 841
283 841
Ecologie, développement et aménagement durables


17 512 004
17 512 004

Infrastrutctures et services des transports



1 971 820
1 971 820

Sécurité et affaires maritimes



21 463
21 463

Energie, climat et après-mines



13 000 000
13 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer


2 518 721
2 518 721
Dont titre 2


2 328 653
2 328 653
Economie
17 000 000
17 000 000


Stratégie économique et fiscale

17 000 000
17 000 000


Engagements financiers de l'Etat
765 363
848 816
476 291 328
476 291 328

Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)



424 000 000
424 000 000

Epargne



52 291 328
52 291 328

Majoration de rentes

765 363
848 816


Enseignement scolaire
10 000
10 000
1 738 963
4 044 297

Vie de l'élève

10 000
10 000


Soutien de la politique de l'éducation nationale



178 270
178 270
Dont titre 2


178 270
178 270

Enseignement technique agricole



1 560 693
3 866 027
Gestion des finances publiques et des ressources humaines


20 000 000
54 817 403

Entretien des bâtiments de l'Etat



20 000 000
54 817 403
Immigration, asile et intégration
61 000 000
52 000 000


Immigration et asile

61 000 000
52 000 000


Justice
223 000 000
5 000 000


Accès au droit et à la justice


5 000 000


Conduite et pilotage de la politique de la justice

223 000 000



Médias, livre et industries culturelles
49 866 914
45 482 293
53 118 152
53 077 233

Presse

4 400 000



Livre et industries culturelles

500 000
500 000


Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique



53 118 152
53 077 233

Action audiovisuelle extérieure

44 966 914
44 982 293


Politique des territoires


3 800 000
3 800 000

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire



3 800 000
3 800 000
Pouvoirs publics


2 245 974
2 245 974

Présidence de la République



2 245 974
2 245 974
Provisions


596 157 000
596 157 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles



596 157 000
596 157 000
Recherche et enseignement supérieur


2 997 804
3 077 959

Enseignement supérieur et recherche agricoles



2 997 804
3 077 959
Régimes sociaux et de retraite
196 094 720
196 613 360


Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

70 839 359
71 128 086


Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

23 286 256
23 286 256


Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

101 969 105
102 199 018


Dont titre 2
70 000 000
70 000 000


Relations avec les collectivités territoriales

3 771 522
3 771 522
115 271
115 271

Concours financiers aux communes et groupements de communes

64 805
64 805


Concours financiers aux départements

936 938
936 938


Concours financiers aux régions

2 769 779
2 769 779


Concours spécifiques et administration



115 271
115 271
Remboursements et dégrèvements
381 000 000
381 000 000


Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

381 000 000
381 000 000


Santé
35 000 000
35 000 000
25 460 000
25 460 000

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins



25 460 000
25 460 000

Protection maladie

35 000 000
35 000 000


Sécurité


6 970 000
6 970 000

Police nationale



6 970 000
6 970 000
Dont titre 2


6 970 000
6 970 000
Sécurité civile


9 540 000
9 540 000

Coordination des moyens de secours



9 540 000
9 540 000
Solidarité, insertion et égalité des chances
152 863 635
160 863 635
153 659 772
153 659 772

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales



153 404 802
153 404 802

Actions en faveur des familles vulnérables

20 000
20 000


Handicap et dépendance

152 843 635
155 843 635


Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative


5 000 000
254 970
254 970
Dont titre 2


254 970
254 970

Sport, jeunesse et vie associative

50 000
50 000


Sport

32 000
32 000


Jeunesse et vie associative

18 000
18 000


Travail et emploi
2 000
2 000
8 466 434
3 101 888

Accès et retour à l'emploi

2 000
2 000


Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail



8 466 434
3 101 888
Ville et logement
249 330 000
249 330 000


Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

7 330 000
7 330 000


Aide à l'accès au logement

242 000 000
242 000 000


Totaux

2 385 753 561
1 230 419 741
1 421 589 239
1 478 365 076

ÉTAT C
(Art. 10 de la loi)
Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés,
par mission et programmes, au titre des comptes spéciaux
I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
69 226 361
69 226 361


Radars

18 000 000
18 000 000


Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

27 149 972
27 149 972


Désendettement de l'Etat

24 076 389
24 076 389


Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
136 835 998
136 835 998


Contribution au désendettement de l'Etat

8 239 479
8 239 479


Contribution aux dépenses immobilières

128 596 519
128 596 519


Gestion et valorisation des ressources
tirées de l'utilisation du spectre hertzien
86 000 000
86 000 000


Opitimisation de l'usage du spectre hertzien

86 000 000
86 000 000


Totaux

292 062 359
292 062 359




II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

MISSION/PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Prêts à des Etats étrangers
5 805 958
10 757 958


Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

5 805 958
10 757 958


Totaux

5 805 958
10 757 958



La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Source : DILA, 01/09/2019, https://www.legifrance.gouv.fr/