Fichepratique

Le nouveau régime de la redevance d’archéologie préventive (RAP)

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Référence : 4962

L'essentiel par l'éditeur

La redevance d'archéologie préventive (RAP) s'applique aux travaux affectant le sous-sol, nécessitant une étude d'impact ou une déclaration préalable. Exonérations possibles pour travaux agricoles et câbles sous-marins. Calculée à 0,50 € par m², elle varie selon la localisation et la nature des travaux. Les projets de plus de 50 000 m² peuvent demander un rescrit fiscal. La RAP est recouvrée par les services culturels ou d'archéologie sous-marine selon le domaine concerné.

  • Quels travaux sont soumis à la redevance d'archéologie préventive ?
  • Comment est calculé le montant de la redevance d'archéologie préventive ?
  • Quelles sont les exonérations possibles pour la redevance d'archéologie préventive ?

La loi n° 2003-707 du 1er août 2003 a instauré une redevance d’archéologie préventive (RAP) à l’endroit des personnes publiques ou privées projetant d’exécuter des travaux affectant le sous-sol.

Cette redevance permet de financer l’archéologie préventive, qui vise à assurer la sauvegarde des éléments du patrimoine, et les opérations de fouille, si celles-ci s’avéraient nécessaires.

L’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction générale des Finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive a profondément remanié cette redevance en vue d’en améliorer le rendement.

1.

Les redevables de la RAP

La redevance d’archéologie préventive est due par « les personnes, y compris membres d’une indivision, projetant d’exécuter des travaux affectant le sous-sol » ( C. patrim., art. L. 524-2 ) et qui :

  • donnent lieu à une étude d’impact en application du Code de l’environnement ;
  • ou, dans les cas des autres travaux d’affouillement, sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État. En cas de réalisation fractionnée, la surface de terrain à retenir est celle du programme général des travaux.
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