Fichepratique

La technique du contrôle hiérarchisé de la dépense

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Référence : 5148

L'essentiel par l'éditeur

Le Contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) optimise la gestion des dépenses publiques en France en hiérarchisant les contrôles selon les risques et la nature des dépenses. Grâce à la dématérialisation et au protocole PES V2, les informations sont sécurisées, permettant un contrôle automatisé et rapide. Le CHD améliore les délais de paiement et réduit la charge de travail des comptables, tout en maintenant la responsabilité du comptable en cas de manquement.

  • Comment le CHD améliore-t-il les délais de paiement des collectivités locales ?
  • Quels sont les critères de sélection des collectivités pour le plan de contrôle CHD ?
  • Le CHD exonère-t-il le comptable de sa responsabilité en cas de manquement ?

Dans la chaîne de la dépense publique, les rôles de l’ordonnateur et du comptable sont bien distincts.

Les articles 17 et 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique édictent que « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » et sont seuls chargés « […] 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative. »

Vous trouverez dans cette fiche :

  • l’organisation générale du contrôle hiérarchisé de la dépense ;
  • les conditions de sa mise en place ;
  • un exemple de plan de contrôle.
1.

Les conditions de la mise en place du CHD

La réduction des effectifs dans la fonction publique d’État, engagée depuis plusieurs années au sein de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), en particulier dans le secteur chargé des collectivités territoriales et des hôpitaux, n’a pas été accompagnée de méthodes ou d’outils permettant d’accroître la productivité. Dans le même temps, la croissance des dépenses des collectivités locales, l’élargissement de leurs domaines de compétence, lié notamment à la décentralisation, ont entraîné une augmentation du nombre et de la complexité des opérations comptables à traiter, des contrôles à opérer. Face à cette situation, le DGFiP a mis en place un outil : le Contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) dont l’objectif est de contrôler autrement pour contrôler mieux, p...

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