Finances et comptabilité

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La fusion des EPCI à fiscalité propre : conséquences fiscales et financières

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Les conséquences fiscales de la fusion d’EPCI

La fusion d’EPCI à fiscalité propre peut aboutir, pour certains des EPCI préexistants, à un changement de régime fiscal, le plus important et le plus probable étant le passage en régime de fiscalité professionnelle unique (FPU). Dans le cas où la fusion n’entraînerait aucun changement de régime fiscal pour les EPCI concernés par la fusion, les taux 4 taxes, la taxation des ordures ménagères (TEOM/REOM) ou le versement transport seront sans...

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