Existe-t-il une différence entre fonds de concours et offre de concours ?

Oui, l’offre de concours, notion définie par la doctrine, en l’absence de disposition législative ou réglementaire, a un objet plus restreint que celui du fonds de concours. Il s’agit en effet d’apporter une contribution, matérielle ou financière, à des travaux publics, c’est-à-dire à la réalisation, à l’entretien, à la rénovation d’un ouvrage public. Ainsi, dans ce cas, l’aide n’est apportée que dans le cadre d’une opération de travaux publics, relative à une compétence détenue par l’auteur de l’offre.

Comment s’effectue formellement la demande la demande de fonds de concours ?

Cette demande se matérialise par un courrier adressé au président de l’EPCI avant tout commencement des travaux. À ce courrier sont joints : une présentation du projet, un plan de financement prévisionnel (avec l’ensemble des subventions des partenaires financiers sollicités), un descriptif des travaux et une délibération du conseil municipal portant demande du fonds.

Fichepratique

Sommaire

1. La définition générale des fonds de concours
2. Les collectivités bénéficiaires des fonds de concours
3. Les conditions de versement de fonds de concours
4. Le traitement comptable des fonds de concours

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Fonds de concours

Connaître la nature juridique des fonds de concours pour bien les utiliser

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Mis à jour le 5 mai 2025 par Jean Gaugler | Référence : 0413

L'essentiel par l'éditeur

Les fonds de concours permettent aux EPCI à fiscalité propre et à leurs communes membres de financer des équipements, en respectant des conditions strictes. Ils ne réduisent pas le coefficient d'intégration fiscale, contrairement aux dotations de solidarité. Cependant, leur mise en œuvre est complexe, nécessitant des délibérations annuelles concordantes. Les fonds de concours sont éligibles au FCTVA pour les dépenses d'investissement sur le domaine public routier, offrant une opportunité de récupération fiscale.

Quelles sont les conditions pour utiliser les fonds de concours entre un EPCI et ses communes membres ?
Quelles sont les modalités comptables du recours aux fonds de concours ?
Les fonds de concours sont-ils éligibles au fonds de compensation pour la TVA ?

En vertu des principes de spécialité, les EPCI ne peuvent intervenir en dehors de leurs champs de compétence. En vertu du principe d’exclusivité, lorsqu’une commune a transféré à un EPCI une compétence, elle ne peut plus intervenir en ce domaine. Ceci est une spécialité territoriale en vertu de laquelle l’établissement ne peut intervenir que dans le cadre de son périmètre « géographique » et une spécialité fonctionnelle qui interdit à l’établissement d’intervenir en dehors des compétences qui lui ont été transférées ou déléguées. Leurs budgets respectifs ne peuvent donc contenir que des dépenses ou des recettes exclusivement liées à des compétences dont ils ont l’unique charge. Une dérogation à ce principe existe cependant : il s’agit des fonds de concours.

Cette fiche vous aidera à connaître précisément la nature de ces fonds de concours et le cadre strict dans lequel ils peuvent être utilisés. Elle détaille également la notion d’offre de concours et présente les différences existantes avec la notion de fonds de concours.

La définition générale des fonds de concours

L’article 186 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que :

« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».

Les fonds de concours peuvent donc s’analyser comme des subventions ponctuelles ou pluriannuelles entre EPCI à fiscalité propre et communes membres, pouvant financer la réalisation d’un équipement (= subvention d’investissement) ou...

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