Quel est le taux de TVA applicable à la recette de billetterie de la 141e représentation ?

Le taux est de 5,5 % au 1er janvier 2014, conformément à l’article 278-0 bis du Code général des impôts, modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

Comment un diffuseur peut-il justifier du nombre de représentations déjà effectuées pour un spectacle ?

Il peut, notamment, présenter un relevé du nombre de représentations émanant de sociétés d'auteurs ou mentionner cette information dans le contrat de cession. Toutefois, ces indications ne lient pas l'administration.

Les spectacles de nouveau cirque ou de cirque contemporain sans musicien peuvent-ils bénéficier d’un taux de TVA à 2,1 % ?

Non, si cette catégorie de spectacles est assimilée aux spectacles dits « de cirque ». Selon l’article 281 quater du Code général des impôts, le taux de 2,1 % est applicable aux « spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services réguliers d'un groupe de musiciens ». La catégorie « spectacles de cirque » ne recouvrant pas la réalité des nouvelles formes de cirque, l’administration peut considérer que ce type de spectacles entrent dans la catégorie « représentations théâtrales » pour les lieux de diffusion pluridisciplinaire. Ainsi, ces spectacles peuvent bénéficier du taux à 2,10 % sans les restrictions imposées aux spectacles de cirque. Il convient de faire valider cette interprétation par le centre des impôts dont dépend le responsable de la billetterie.

Que se passe-t-il lorsque l’organisateur ou le producteur ne sont pas assujettis à la TVA ?

Si le diffuseur responsable de la billetterie n’est pas assujetti à la TVA, la recette de billetterie n’est pas soumise à cette taxe. Dans le cas d’un contrat de coréalisation, le producteur reçoit sa part de billetterie TTC. Soit il n’est pas assujetti et il conserve la totalité de la somme, soit il est assujetti et il reverse la part de TVA collectée à son centre des impôts.

Fichepratique

Sommaire

1. Appliquer le taux réduit de TVA à la billetterie de spectacle
2. Appliquer le taux super-réduit de TVA à la billetterie de spectacle

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Outils et modèles (1)

L’application des règles de TVA pour les contrats de coréalisation (réf : dtou4040)

Appliquer le taux de TVA à la billetterie de spectacles

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Coordonné par Christophe Bennet | Référence : 0972

L'essentiel par l'éditeur

Les recettes de billetterie des spectacles vivants peuvent bénéficier de taux réduits de TVA sous certaines conditions. Le taux réduit de 5,5 % s'applique aux théâtres, cirques et concerts, tandis que le taux super-réduit de 2,1 % concerne les 140 premières représentations de certaines œuvres. Les contrats de coréalisation et les modalités de ventilation des recettes sont également abordés. Consultez votre centre des impôts pour des cas spécifiques non couverts par les textes.

Quels sont les taux de TVA applicables aux spectacles vivants en France ?
Comment déterminer le taux de TVA pour les recettes de billetterie d'un spectacle ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier du taux super-réduit de TVA à 2,1 % pour un spectacle ?

Quel taux de TVA convient-il d’appliquer à la billetterie des spectacles en France :

le taux normal ?
le taux réduit ?
le taux super-réduit ?

Tout dépend du spectacle et du contexte de la représentation. En tout état de cause, l’impact sur l’équilibre budgétaire n’est pas neutre : le spectateur payant sa place en TTC, l’organisateur doit déduire le montant de la TVA de la recette.

Face à la complexité de la législation, vous devez :

connaître, comprendre et vérifier le taux de TVA applicable ;
identifier les réglementations en vigueur ;
déterminer les critères qui permettent de définir les taux de TVA applicables.

Appliquer le taux réduit de TVA à la billetterie de spectacle

Le taux plein de TVA est fixé à 20 % depuis le 1^er janvier 2014. Il existe deux taux réduits :

un taux réduit de 5,5 % applicable au 1^er janvier 2014 ;
un taux super-réduit de 2,1 %.

Les recettes de billetterie du secteur du spectacle vivant peuvent bénéficier des taux de TVA réduits à certaines conditions. Pour tous les cas non explicitement définis par l’administration fiscale, le taux de TVA applicable est le taux plein à 20 %.

La TVA au taux réduit concerne, notamment, les spectacles cités dans l’article 278-0 bis F du Code général des impôts :

théâtres ;
théâtres de chansonniers ;
cirques ;
concerts ;
spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances.

Le taux de 5,5 % concerne égale...

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