Qui doit payer les droits d’auteur à la SACEM ?

Il est d’usage que les droits d’auteur soient payés par le diffuseur. Le producteur lui fournit la liste précise des œuvres musicales exploitées dans son spectacle et le diffuseur effectue les démarches auprès de la SACEM et règle la facture.

Les associations agréées « Éducation populaire » peuvent-elles obtenir une réduction auprès de la SACEM ?

Oui. Elles bénéficient d’une réduction de 12,5 %.

Les concerts donnés dans des cafés font-ils l’objet d’une perception SACEM ?

Oui. Ils peuvent toutefois bénéficier d’une perception forfaitaire si le prix d’entrée ou de la consommation la plus vendue est inférieur ou égal à 20 € et si le budget des dépenses est inférieur ou égal à 2 000 €.

Quel taux de TVA est appliqué sur les factures que la SACEM envoie aux diffuseurs ?

Depuis le 1er janvier 2013, ce taux est de 5,5 %.

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre les grands principes de fonctionnement de la SACEM
2. Demander une autorisation et déclarer les œuvres auprès de la SACEM
3. Appréhender les modalités de perception de la SACEM
4. Évaluer les droits d’auteur SACEM pour les spectacles gérés par la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)

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Acteurs de la culture

Gérer vos relations avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)

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Coordonné par Christophe Bennet | Référence : 0983

L'essentiel par l'éditeur

La SACEM, société de gestion collective, collecte et redistribue les droits d'auteur en France, conformément au Code de la propriété intellectuelle. Elle gère uniquement les droits d'auteur, distincts des droits voisins. Les adhérents incluent compositeurs, auteurs et éditeurs. La SACEM propose des tarifs spécifiques pour diverses manifestations musicales et des protocoles d'accord pour certains organisateurs. Les démarches d'autorisation et de déclaration sont essentielles pour éviter des coûts supplémentaires.

Quels sont les rôles et missions de la SACEM en France ?
Comment la SACEM différencie-t-elle les droits d'auteur des droits voisins ?
Quelles sont les étapes pour obtenir une autorisation de la SACEM pour un événement musical ?

Vous êtes producteur ou diffuseur ? Si vous présentez des œuvres musicales sur scène, vous avez alors régulièrement affaire à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). Cette société de gestion collective gère un répertoire de 37 millions d’œuvres musicales et collecte les droits d’auteur sur le territoire français. Elle est donc incontournable pour qui travaille dans le spectacle vivant en France.

Vous souhaitez :

anticiper d’éventuelles difficultés d’autorisation ;
prévoir le montant des droits d’auteur ;
clarifier les responsabilités du producteur et du diffuseur.

Pour cela, vous devez :

comprendre les grands principes du fonctionnement de la SACEM ;
saisir ses modalités de demande d’autorisation, de déclaration et de perception.

Comprendre les grands principes de fonctionnement de la SACEM

Les difficultés de compréhension du fonctionnement de la SACEM sont notamment liées à :

la multiplicité des supports et des manifestations utilisant de la musique. Cela génère autant de démarches et de tarifs distincts ;
la confusion entre droits d’auteur et droits voisins. La SACEM ne gère que les droits d’auteur.

Le Code de la propriété intellectuelle (CPI)

La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) est une société de gestion collective qui a pour mission essentielle de collecter les droits d'auteur et de les redistribuer à ses adhérents, créateurs français et du monde entier. Sa légitimité est fondée sur le Code de la propriété intellectuelle (CPI) qui définit :

la nature des droits d’auteur (articles L. 111-1 à L. 111-5) ;
les œuvres protégées (articles L....

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