Un auteur adhérent à la SACD peut-il demander des taux de rémunération supérieurs à 12 % pour Paris et 10,5 % hors Paris ?

Oui. Ces taux sont des minimums. Les auteurs jouissant d’une forte notoriété demandent souvent des taux de rémunération plus importants.

Les représentations à l’étranger font-elles l’objet de perception de la SACD ?

Oui. La perception est réalisée soit directement auprès du producteur du spectacle, soit par l'intermédiaire d'agents ou de sociétés d'auteurs, lorsqu'il en existe une dans le pays où ont lieu les représentations.

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre les grands principes de fonctionnement de la SACD
2. Demander une autorisation de représentation d’une œuvre à la SACD
3. Déclarer les représentations d’un spectacle à la SACD
4. Comprendre les modalités de perception du droit d’auteur par la SACD
5. Appliquer les taux de perception prévus par la SACD

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Acteurs de la culture

Gérer vos relations avec la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)

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Coordonné par Christophe Bennet | Référence : 0982

L'essentiel par l'éditeur

La SACD, fondée en 1777, protège les droits des auteurs du spectacle vivant. Elle perçoit et répartit les droits d'auteur selon le Code de la propriété intellectuelle. Les auteurs peuvent adhérer pour gérer leurs droits, mais ce n'est pas obligatoire. Les producteurs doivent demander une autorisation six mois avant une représentation. La SACD fixe des taux de perception, avec des conditions spécifiques pour Paris et des accords pour certains entrepreneurs. Les droits voisins, liés à l'interprétation, sont distincts des droits d'auteur.

Quels sont les rôles et responsabilités de la SACD dans la gestion des droits d'auteur ?
Comment un producteur peut-il obtenir une autorisation de représentation d'une œuvre ?
Quelles sont les différences entre les droits d'auteur et les droits voisins ?

Vous êtes producteur ou diffuseur ? Vous avez régulièrement affaire à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD). Cette société de gestion collective représente la majorité des auteurs et compositeurs dramatiques français. Elle est donc incontournable pour qui travaille dans le spectacle vivant en France.

Vous souhaitez :

anticiper d’éventuelles difficultés d’autorisation ;
prévoir le montant des droits d’auteur ;
clarifier les responsabilités du producteur et du diffuseur.

Pour cela, vous devez :

comprendre les grands principes du fonctionnement de la SACD ;
saisir ses modalités de demande d’autorisation, de déclaration et de perception.

Comprendre les grands principes de fonctionnement de la SACD

La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) voit le jour en 1777 ; elle est créée par Beaumarchais pour défendre les droits des auteurs. Elle rassemble aujourd’hui 44 000 auteurs dans le secteur du spectacle vivant.

Le Code de la propriété intellectuelle (CPI)

La SACD est une société de gestion collective qui a pour mission de percevoir et répartir les droits d'auteur. Sa légitimité est fondée sur le Code de la propriété intellectuelle qui définit :

la nature des droits d’auteur (articles L. 111-1 à L. 111-5) ;
les œuvres protégées (articles L. 112-1 à L. 112-4) ;
les titulaires des droits (articles L. 113-1 à L. 113-9) ;
les droits moraux (articles L. 121-1 à L. 121-9) ;
les droits patrimoniaux (articles L. 122-1 à L. 122-12) ;
la durée de la protection (articles L. 12...

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