Fichepratique

Gérer vos relations avec la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)

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Référence : 0982

L'essentiel par l'éditeur

La SACD, fondée en 1777, protège les droits des auteurs du spectacle vivant. Elle perçoit et répartit les droits d'auteur selon le Code de la propriété intellectuelle. Les auteurs peuvent adhérer pour gérer leurs droits, mais ce n'est pas obligatoire. Les producteurs doivent demander une autorisation six mois avant une représentation. La SACD fixe des taux de perception, avec des conditions spécifiques pour Paris et des accords pour certains entrepreneurs. Les droits voisins, liés à l'interprétation, sont distincts des droits d'auteur.

  • Quels sont les rôles et responsabilités de la SACD dans la gestion des droits d'auteur ?
  • Comment un producteur peut-il obtenir une autorisation de représentation d'une œuvre ?
  • Quelles sont les différences entre les droits d'auteur et les droits voisins ?

Vous êtes producteur ou diffuseur ? Vous avez régulièrement affaire à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD). Cette société de gestion collective représente la majorité des auteurs et compositeurs dramatiques français. Elle est donc incontournable pour qui travaille dans le spectacle vivant en France.

Vous souhaitez :

  • anticiper d’éventuelles difficultés d’autorisation ;
  • prévoir le montant des droits d’auteur ;
  • clarifier les responsabilités du producteur et du diffuseur.

Pour cela, vous devez :

  • comprendre les grands principes du fonctionnement de la SACD ;
  • saisir ses modalités de demande d’autorisation, de déclaration et de perception.
1.

Comprendre les grands principes de fonctionnement de la SACD

La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) voit le jour en 1777 ; elle est créée par Beaumarchais pour défendre les droits des auteurs. Elle rassemble aujourd’hui 44 000 auteurs dans le secteur du spectacle vivant.

Le Code de la propriété intellectuelle (CPI)

La SACD est une société de gestion collective qui a pour mission de percevoir et répartir les droits d'auteur. Sa légitimité est fondée sur le Code de la propriété intellectuelle qui définit :

  • la nature des droits d’auteur (articles L. 111-1 à L. 111-5) ;
  • les œuvres protégées (articles L. 112-1 à L. 112-4) ;
  • les titulaires des droits (articles L. 113-1 à L. 113-9) ;
  • les droits moraux (articles L. 121-1 à L. 121-9) ;
  • les droits patrimoniaux (articles L. 122-1 à L. 122-12) ;
  • la durée de la...
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