Le reçu pour solde de tout compte est-il applicable aux collectivités territoriales ?

Le reçu pour solde de tout compte, instauré par l’article L. 122-17 de l’ancien Code du travail (abrogé depuis), n’est pas applicable aux employeurs publics.

Que faire si l’agent doit plus que le montant de son bulletin de paie ?

La collectivité peut en demander le remboursement par le biais d’un titre de recette.Depuis le 30 décembre 2011 et la publication de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 (art. 94), en cas de versement à tort d’une somme à un agent, l’administration peut en demander le remboursement pendant une période de deux ans à compter du 1er jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné. Il s’agit de sommes versées en application d’une décision illégale créatrice de droits ou en raison d’une erreur de liquidation ou de paiement. Cependant, le délai de réclamation est porté à cinq ans lorsque le versement indu résulte du fait que l'agent n'a pas informé l'administration du changement de sa situation ou qu’il a fourni des informations inexactes. Enfin, un délai de quatre mois et non de deux ans s’applique si le paiement indu résulte d’une décision créatrice de droits prise en application d’une décision réglementaire ayant fait l’objet d’une annulation contentieuse.

Comment se calcule l’indemnité de congés payés non pris pour les agents à temps partiel ?

L’indemnité se calcule comme pour les agents à temps complet. Cependant leur rémunération et le nombre de jours de congés, servant de base de calcul, ont été proratisés en fonction de leur temps de travail.

L’indemnité de congés payés non pris est-elle soumise aux retenues sociales et fiscales ?

Cette indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération (CSG, CRDS, cotisations de Sécurité sociale, cotisations de retraite complémentaire et impôt sur le revenu). Elle s’ajoute à la rémunération du dernier mois pour le calcul des cotisations.

L’indemnité de précarité est-elle applicable aux collectivités territoriales ?

Non. L’indemnité de précarité, prévue par l’article L. 1243-8 du Code du travail, est versée aux seuls salariés embauchés sous contrat à durée déterminée (CDD) employés par des entreprises privées. Les dispositions applicables aux agents contractuels sont contenues dans le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique et en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Fichepratique

Sommaire

1. Déterminer la date d’effet du solde de tout compte
2. Comptabiliser la rémunération à verser au titre du solde de tout compte
3. Remettre les documents obligatoires au moment du solde de tout compte
4. Récupérer les « biens » de la collectivité

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Verser le solde de tout compte

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Mis à jour le 11 juin 2026 par Ulrich Hourlier | Référence : 2327

L'essentiel par l'éditeur

Le solde de tout compte pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale est versé à la fin de l'engagement, avec des dates variables selon le type de rupture. Les indemnités compensatrices de congés non pris sont calculées à 1/10^e de la rémunération brute, sauf pour les licenciements disciplinaires. Depuis 2021, une indemnité de fin de contrat est possible sous certaines conditions. Les documents obligatoires incluent un certificat de travail et une attestation de France Travail.

Quand doit-on verser le solde de tout compte pour un agent contractuel ?
Comment se calcule l’indemnité compensatrice de congés non pris ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’indemnité de fin de contrat ?

Le contrat d’un agent en CDD est arrivé à son terme et vous ne souhaitez pas le renouveler. Vous établissez sa dernière fiche de paie et vous voulez être sûr de n’oublier aucun élément.

Que comporte le solde de tout compte ? Quelles sont vos obligations ? Quels sont les éléments de rémunération à verser et à quel moment ?

Déterminer la date d’effet du solde de tout compte

À la fin de l’engagement de l’agent, vous devrez verser le solde de tout compte.

En fonction de la typologie du contrat, la date peut différer :

Fin de contrat : date de résiliation du contrat.

Licenciement :

à la date de fin du préavis si celui-ci a été effectué ;
à la date de départ convenu si le préavis n’a pas été effectué ;
si licenciement pour inaptitude physique : à l’issue de l’épuisement des droits statutaires.

Démission : à la date effective de la démission (date demandée par l’agent et retenue par l’administration).

Pour rappel

Pour qu’une démission soit acceptée, il faut qu’elle soit notifiée par écrit et qu’elle manifeste une volonté non équivoque de la part de l’agent.

Abandon de poste : à la date de la constatation de l’abandon de poste.

Départ à la retraite : le derni...

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