Fichepratique

Verser le solde de tout compte

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Mise à jour le 13 janv. 2025 | Référence : 2327

L'essentiel par l'éditeur

Le solde de tout compte pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale est versé à la fin de l'engagement, avec des dates variables selon le type de rupture. Les indemnités compensatrices de congés non pris sont calculées à 1/10e de la rémunération brute, sauf pour les licenciements disciplinaires. Depuis 2021, une indemnité de fin de contrat est possible sous certaines conditions. Les documents obligatoires incluent un certificat de travail et une attestation Pôle emploi.

  • Quand doit-on verser le solde de tout compte pour un agent contractuel ?
  • Comment se calcule l’indemnité compensatrice de congés non pris ?
  • Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’indemnité de fin de contrat ?

Le contrat d’un agent en CDD est arrivé à son terme et vous ne souhaitez pas le renouveler. Vous établissez sa dernière fiche de paie et vous voulez être sûr de n’oublier aucun élément.

Que comporte le solde de tout compte ? Quelles sont vos obligations ? Quels sont les éléments de rémunération à verser et à quel moment ?

1.

Déterminer la date d’effet du solde de tout compte

À la fin de l’engagement de l’agent, vous devrez verser le solde de tout compte.

En fonction de la typologie du contrat, la date peut différer :

Fin de contrat : date de résiliation du contrat.

Licenciement :

  • à la date de fin du préavis si celui-ci a été effectué ;
  • à la date de départ convenu si le préavis n’a pas été effectué ;
  • si licenciement pour inaptitude physique : à l’issue de l’épuisement des droits statutaires.

Démission : à la date effective de la démission (date demandée par l’agent et retenue par l’administration).

Pour rappel

Pour qu’une démission soit acceptée, il faut qu’elle soit notifiée par écrit et qu’elle manifeste une volonté non équivoque de la part de l’agent.

Abandon de poste : à la date de la constatation de l’abandon de poste.

Départ à la retraite : le der...

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