L’indemnité de licenciement est-elle soumise aux cotisations et à l’impôt sur le revenu ?

Dans un jugement du 25 janvier 2018, la Cour de cassation a considéré que l’indemnité de licenciement versée aux agents contractuels de droit public est soumise aux cotisations et à l’impôt sur le revenu car elle n’est pas au nombre des indemnités limitativement énumérées par l’article 80 duodecies du Code général des impôts auquel renvoie l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale.

Doit-on reprendre les années d’ancienneté dans une autre collectivité ?

Non, seuls les services accomplis dans la même collectivité peuvent être pris en compte, à l’exception des situations expressément prévues par les textes (transfert par exemple).

Pourquoi ne retient-on pas l’ensemble de l’ancienneté pour les CDD ?

L’indemnité de licenciement est destinée à réparer les mois restant à courir jusqu’au terme normal de l’engagement. Elle n’a pas vocation à indemniser au-delà (cf. Étape 2 et article 46, alinéa 2, du décret n° 88-145 du 15 février 1988).

Puis-je verser l’indemnité en plusieurs fois ?

Non, elle devra être versée en une seule fois par la collectivité employeur (cf. article 49 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).

Peut-on recourir à une indemnité différente de l’indemnité réglementaire ?

Non, les dispositions réglementaires prévues par le décret du 15 février 1988 en matière de licenciement sont d’ordre public, elles s’imposent aux parties au contrat (cf. réponse à la question n° 00261 du 5 juillet 2012). De manière plus générale, la « rupture conventionnelle », qui existe en droit du travail privé, n’est pas autorisée dans la fonction publique.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les motifs de licenciement permettant le versement d’une indemnité pour les agents contractuels
2. Calculer l’ancienneté servant de base de calcul des indemnités de licenciement pour les agents contractuels
3. Calculer l’indemnité légale minimale de licenciement (article 46 du décret n° 88-145)

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Calculer l’indemnité de licenciement pour les agents contractuels

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Mis à jour le 11 juin 2026 par Ulrich Hourlier | Référence : 2326

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité de licenciement pour les agents contractuels de la fonction publique dépend de divers motifs, tels que l'inaptitude physique ou l'intérêt du service. Elle est calculée en fonction de l'ancienneté, avec des réductions possibles pour insuffisance professionnelle ou âge de retraite. Les services pris en compte doivent être ininterrompus et effectués pour la même collectivité. L'indemnité est soumise aux cotisations et à l'impôt sur le revenu.

Quels sont les motifs de licenciement ouvrant droit à une indemnité pour les agents contractuels ?
Comment est calculée l'ancienneté pour l'indemnité de licenciement des agents contractuels ?
L'indemnité de licenciement des agents contractuels est-elle soumise à l'impôt sur le revenu ?

Vous avez interrompu avant le terme prévu un contrat de travail d’un agent et entamé la procédure de licenciement.

Vous vous demandez si le motif du licenciement en question nécessite le versement d’une indemnité de licenciement. Est-elle versée dans tous les cas de figure ? Est-ce que le type de contrat est déterminant dans le calcul de cette indemnité ?

Identifier les motifs de licenciement permettant le versement d’une indemnité pour les agents contractuels

Le licenciement est la résiliation du contrat à l’initiative de l’employeur public. Cette décision peut être prise dans les cas suivants :

au cours ou au terme de la période d’essai ;
en l’absence de réemploi suite à l’impossibilité de réaffecter l’agent après différents congés (voir liste ci-après) ;
l’inaptitude physique définitive aux fonctions ;
la faute professionnelle (motif disciplinaire) ou l’insuffisance professionnelle ;
pour abandon de poste ;
pour perte des conditions générales de recrutement (casier judiciaire n° 2 comportant des mentions incompatibles avec les fonctions, perte ou déchéance de la nationalité française ou européenne ou de l’espace économique européen, titre de séjour non valide, survenance de la limite d’âge pendant le contrat) ;
dans l’intérêt du servi...

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