La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) et la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) sont-elles des structures publiques ?

Non. Ce sont des opérateurs privés constitués en société civile ayant pour objet la gestion collective de droits d’auteur. Elles s’organisent dans le respect de la législation et sont régies par les dispositions des articles 1832 et suivants du Code civil et par les articles L. 321-1 à L. 321-13 du Code de la propriété intellectuelle. Leurs modes de fonctionnement sont précisés dans leurs statuts et règlements généraux.

Comment un diffuseur peut-il justifier du nombre de représentations déjà effectuées pour un spectacle ?

Il peut, notamment, présenter un relevé du nombre de représentations émanant de sociétés d'auteurs ou mentionner cette information dans le contrat de cession. Toutefois, ces indications ne lient pas l'administration.

Fichepratique

Sommaire

1. Appliquer la TVA à la recette de billetterie d’un spectacle en France
2. Comprendre les modalités de perception des droits d’auteur sur la recette de billetterie d’un spectacle en France
3. Comprendre le champ d’application de la taxe fiscale sur les spectacles

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (5)

Identifier les taxes et charges sur la billetterie de spectacle pour en évaluer le montant

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Christophe Bennet | Référence : 0970

L'essentiel par l'éditeur

Les recettes de billetterie de spectacles en France sont soumises à différentes taxes et charges, notamment la TVA et la taxe fiscale sur les spectacles. La TVA peut être appliquée à un taux plein de 20 %, un taux réduit de 5,5 % ou un taux super-réduit de 2,1 %, selon le type de spectacle et les conditions définies par l'administration fiscale. Les droits d'auteur sont gérés par la SACD et la SACEM, qui perçoivent des redevances sur les recettes de billetterie. Les taxes fiscales, perçues à 3,5 %, financent le soutien aux spectacles de variétés et aux théâtres privés.

Quels sont les taux de TVA applicables aux recettes de billetterie de spectacles en France ?
Comment sont gérés les droits d'auteur pour les spectacles en France ?
Quelles sont les taxes fiscales sur les spectacles et comment sont-elles perçues ?

Les recettes de billetterie d’un spectacle ne sauraient entrer directement dans la poche de qui l’organise ! Elles font l’objet de différents prélèvements au profit de l’État ou de sociétés civiles

La recette de billetterie d’un spectacle est en effet susceptible :

d’être taxée au titre de la TVA ;
de servir d’assiette de calcul pour le paiement des droits d’auteur ;
d’être taxée au titre de la taxe fiscale sur les spectacles.

Que vous soyez diffuseur ou producteur, vous devez évaluer et gérer les taxes et charges à payer sur les recettes de billetterie, notamment lors de :

l’établissement et le suivi de budgets dont les plans de financement intègrent des recettes de billetterie ;
la définition ou la négociation du prix TTC des billets d’entrée ;
la déclaration, la collecte ou le paiement de TVA ;
la déclaration et le paiement des sommes dues à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) ou à l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP).

Appliquer la TVA à la recette de billetterie d’un spectacle en France

Le taux plein de TVA est fixé à 20 % depuis le 1^er janvier 2014. Il existe deux taux réduits :

un taux réduit de 5,5 % au 1^erjanvier 2014 ;
un taux super-réduit de 2,1 %.

Les recettes de billetterie du secteur du spectacle vivant peuvent bénéficier des taux de TVA réduits à certaines conditions. Pour tous les cas non explicitement définis par l’administration fiscale, le taux de TVA applicable est le taux plein à 20 %.

La TVA au taux réduit de 5,5 %

Ce taux est applicable depuis le 1^er janvier 2013.

La TVA au taux réduit concerne, notamment, les spectacles cités dans l’article 278-0 bis F du Code général des impôts :

théâtres ;
théâtres de chansonniers ;
cirques ;
concerts ;
spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique