Quel est le taux de TVA applicable à la recette de billetterie de la 141e représentation ?

Le taux est de 5,5 % au 1er janvier 2014, conformément à l’article 278-0 bis du Code général des impôts, modifié par la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

Comment un diffuseur peut-il justifier du nombre de représentations déjà effectuées pour un spectacle ?

Il peut, notamment, présenter un relevé du nombre de représentations émanant de sociétés d'auteurs ou mentionner cette information dans le contrat de cession. Toutefois, ces indications ne lient pas l'administration.

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre les conséquences de la situation fiscale des partenaires
2. Appliquer le taux de TVA réduit à un spectacle
3. Appliquer le taux de TVA super-réduit à 2,1 % à un spectacle

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Les taux de TVA applicables à un contrat du spectacle (réf : dtou883)

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Définir le taux de TVA applicable à un contrat du spectacle signé entre partenaires dépendant de l’administration fiscale française

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Coordonné par Christophe Bennet | Référence : 0969

L'essentiel par l'éditeur

Le taux de TVA applicable aux contrats de spectacle en France varie selon la situation fiscale des partenaires et le type de spectacle. Le taux plein est de 20 %, mais des taux réduits de 5,5 % et super-réduits de 2,1 % s'appliquent sous certaines conditions. Les prestataires non assujettis ou en franchise de base ne facturent pas de TVA. Les spectacles vivants peuvent bénéficier de taux réduits selon leur nature et le nombre de représentations. Il est crucial de respecter les mentions légales pour éviter un redressement fiscal.

Quels sont les taux de TVA applicables aux spectacles vivants en France ?
Comment déterminer le taux de TVA pour un contrat de spectacle ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier du taux super-réduit de TVA à 2,1 % pour un spectacle ?

Vous êtes producteur ou organisateur ? Vous devez régulièrement définir le taux de TVA applicable à des contrats du spectacle dont les contractants dépendent de l’administration fiscale française ! Face à la multiplicité des contrats et à la complexité de la législation, les erreurs sont nombreuses…

Définir le taux de TVA d’un contrat du spectacle suppose de :

connaître, comprendre et vérifier le taux de TVA applicable ;
savoir à quels risques vous vous exposez ;
identifier les réglementations en vigueur ;
déterminer les critères qui permettent de définir les taux de TVA applicables.

Comprendre les conséquences de la situation fiscale des partenaires

Dans le secteur du spectacle vivant :

le prestataire est généralement producteur ;
le preneur est généralement coproducteur, organisateur ou diffuseur.

A noter

Le taux plein de TVA est fixé à 20 % (depuis le 1^er janvier 2014). Il existe un taux réduit de 5,5 %, applicable depuis le 1^er janvier 2013, et un taux super-réduit de 2,1 % dont le secteur du spectacle vivant peut bénéficier sous certaines conditions. Ces conditions sont précisées par l’administration fiscale dans le Code général des impôts (CGI) et ses annexes ainsi que dans d’autres textes réglementaires (instructions, arrêtés, etc.). Pour tous les cas non explicitement définis par l’administration fiscale, le taux de TVA applicable est le taux plein à 20 %.

Hypothèse n° 1 : prestataire non assujetti ou dispensé

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