Si mon association peut bénéficier de la franchise générale des impôts commerciaux, sommes-nous redevables de la taxe d’apprentissage ?

Non. Si vous remplissez les trois conditions liées à la franchise générale, vous ne devez pas payer – notamment – l’impôt sur les sociétés. Or, la taxe d’apprentissage est due par les entreprises et les associations passibles de l’impôt sur les sociétés. En effet, c’est l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés qui entraîne l’assujettissement à la taxe d’apprentissage.

Mon organisation fait que mon exercice comptable ne correspond pas à l’année civile. Le seuil des 60 540 € peut-il s’apprécier sur la période de mon exercice comptable ?

Non. Ce montant s’apprécie par année civile exclusivement.

Mon association a une activité lucrative accessoire de 70 000 €. Puis-je bénéficier de la franchise générale sur les premiers 60 540 € ?

Non, vous ne pouvez pas bénéficier de cette franchise. Les 60 540 € constituent un montant maximal autorisé de recettes lucratives.

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre l’esprit de l’instruction fiscale du 18 décembre 2006
2. Vérifier la gestion désintéressée de l’association
3. Vérifier la prépondérance des activités non lucratives de l’association
4. Respecter le seuil maximal pour les activités lucratives accessoires

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Bénéficier d’une franchise d’impôts commerciaux au titre d’une activité lucrative accessoire

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Coordonné par Christophe Bennet | Référence : 0876

L'essentiel par l'éditeur

Les associations peuvent bénéficier d'une franchise d'impôts commerciaux pour leurs activités lucratives accessoires sous certaines conditions. L'instruction fiscale du 18 décembre 2006 précise que cette franchise s'applique si l'activité lucrative ne dépasse pas 60 540 € et si l'association respecte trois conditions : gestion désintéressée, prépondérance des activités non lucratives, et respect du seuil maximal. La sectorisation est possible si l'activité lucrative dépasse ce seuil.

Quelles sont les conditions pour qu'une association bénéficie de la franchise d'impôts commerciaux en France ?
Comment déterminer si une activité lucrative accessoire d'une association dépasse le seuil de 60 540 € ?
Qu'est-ce que la sectorisation pour les associations avec des activités lucratives accessoires ?

Même si votre association ne poursuit pas un but lucratif, celle-ci peut être assujettie aux impôts commerciaux. Elle doit alors s’acquitter de l’impôt sur les sociétés (IS), de la TVA et de la contribution économique territoriale (CET), à moins qu’elle ne bénéficie d’une franchise des impôts commerciaux… L’instruction fiscale du 18 décembre 2006 précise notamment que l’activité lucrative doit rester accessoire à une activité non lucrative principale et respecter trois conditions cumulatives :

gestion désintéressée de l’association ;
prépondérance des activités non lucratives de l’association ;
seuil maximal pour les activités lucratives accessoires.

Comprendre l’esprit de l’instruction fiscale du 18 décembre 2006

Les associations peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une franchise générale des impôts commerciaux pour leurs activités lucratives accessoires.

Dans son chapitre 2, l’instruction fiscale du 18 décembre 2006 précise les conditions pour bénéficier d’une franchise générale des impôts commerciaux.

Sont visées les associations qui ne satisfont pas à certains des critères de non-lucrativité (cf. Déterminer le statut fiscal d’une association ; Analyser la rémunération des dirigeants d'une association ; Environnement concurrentiel et situation fiscale d’une association). Il s’agit notamment des organismes sans but lucratif qui développent une activité lucrative accessoire à leur activité principale, non lucrative.

La franchise générale des impôts commerciaux dispensant du p...

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