Le fait que mon association ait dégagé des excédents est-il un indice de lucrativité ?

Selon l’administration fiscale, oui. Les excédents réalisés, voire temporairement accumulés, doivent être destinés à faire face à des besoins ultérieurs ou à des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif.Selon la jurisprudence, non. Le Conseil d'État a jugé qu’un organisme peut être qualifié comme étant sans but lucratif, même s'il cherche systématiquement à générer des excédents, dès lors qu'il les affecte à l'exécution de ses prestations. La seule circonstance qu'il recherche la réalisation d'excédents de recettes ne suffit pas à motiver son assujettissement aux impôts commerciaux (décision du Conseil d’État n° 291375 du 21 novembre 2007).Il est cependant plus prudent, afin de parer à toute remarque de l’administration fiscale, de pouvoir apporter des éléments justifiant l’accumulation, même temporaire, d’excédents. Vous pourrez apporter la preuve de l’utilisation future de ces excédents en produisant des procès-verbaux d'assemblée générale ou des conseils d'administration qui évoquent leur utilisation.

Fichepratique

Sommaire

1. Analyser la position concurrentielle de l’association en regard de sa situation fiscale
2. Analyser les conditions d’exercice des activités de l’association en regard de sa situation fiscale

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Fiche associée (1)

Apprécier l’environnement concurrentiel d’une association pour se prononcer sur sa situation fiscale

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Coordonné par Christophe Bennet | Référence : 0875

L'essentiel par l'éditeur

L'analyse de la situation fiscale d'une association nécessite d'évaluer son environnement concurrentiel. L'administration fiscale examine si l'association est en concurrence avec des entreprises lucratives dans le même secteur géographique. Les critères incluent l'activité, le public ciblé, le prix et la publicité. Une gestion désintéressée est essentielle pour éviter l'assujettissement aux impôts commerciaux, même si des excédents sont réalisés, à condition qu'ils soient réinvestis dans l'objet non lucratif.

Comment évaluer la situation fiscale d'une association en fonction de son environnement concurrentiel ?
Quels critères l'administration fiscale utilise-t-elle pour déterminer la lucrativité d'une association ?
Les excédents réalisés par une association sont-ils un indice de lucrativité ?

L’assujettissement aux impôts commerciaux d’une association dépend d’un ensemble de critères décrits dans l’instruction fiscale du 18 décembre 2006.

Pour prendre une décision, les services des impôts utilisent la méthode des faisceaux d’indices, classés en trois étapes chronologiques :

les conditions de gestion de l’association ;
la concurrence avec d’autres entreprises ;
la règle des « quatre P » (produit, public, prix et publicité).

Les deux dernières étapes développées ici permettent à l’administration d’identifier si votre association exerce une concurrence vis-à-vis des autres entreprises.

Analyser la position concurrentielle de l’association en regard de sa situation fiscale

Après avoir étudié la rémunération des dirigeants de l’association, vous devez analyser son environnement concurrentiel et vous intéresser aux conditions d’exercice de ses activités. Vous répondez ainsi à la question : « Votre association est-elle en concurrence avec d’autres entreprises qui exerceraient la même activité ? »

L’administration fiscale apprécie la situation de concurrence par rapport aux autres entreprises (associations ou sociétés commerciales) exerçant la même activité, dans le même secteur géographique à partir de deux familles de critères.

L'activité de l’association

Pour répondre à la question « le public ciblé peut-il indifféremment s'adresser à une structure lucrative ou non lucrative ? », l’administration fiscale liste un certain nombre d’activités co...

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