Un plan d'épargne entreprise peut-il remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion de mon association ?

Les accords d'intéressement, les plans d'épargne salariale ne sont pas de nature à remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion. Attention : ils ne doivent concerner que les salariés. Les dirigeants ne peuvent bénéficier de ces mesures.

Un directeur salarié d’une association peut-il être considéré comme dirigeant ou gérant de fait ?

Oui, c’est possible. La requalification de la fonction de directeur salarié peut être mise en œuvre s'il apparaît que les membres du conseil d'administration n'exercent pas leur rôle – en particulier celui de contrôler et, le cas échéant, révoquer ce salarié – et le laissent déterminer la politique générale de l'association à leur place. Il s’agirait d’une gestion de fait.

Comment s’apprécient les fonctions de dirigeants d’un point de vue fiscal et social ?

D'un point de vue fiscal, les fonctions de dirigeants constituent une activité non salariée imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) (article 92 du Code général des impôts).Sur le plan social, il peut s’agir d'un salaire, les charges sociales correspondantes doivent alors être acquittées.

Fichepratique

Sommaire

1. Définir les dirigeants de l’association au sens de l’administration fiscale
2. Connaître les limites de rémunération des dirigeants communes à toutes les associations
3. Intégrer le niveau de ressources de l’association dans l’appréciation des limites de rémunération des dirigeants
4. Respecter les mentions obligatoires des statuts de l’association
5. Vérifier la situation des salariés de l’association

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Définir les dirigeants de l’association au sens de l’administration fiscale

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L'essentiel par l'éditeur

La gestion désintéressée d'une association, selon l'administration fiscale, repose sur trois conditions clés : la rémunération limitée des dirigeants, l'absence de concurrence déloyale, et le respect de la règle des « quatre P ». Les dirigeants peuvent être rémunérés sous certaines conditions, avec des limites strictes basées sur le SMIC et les ressources de l'association. Les statuts doivent prévoir la rémunération, et les justificatifs de frais doivent être conservés pour éviter l'assujettissement aux impôts commerciaux.

Quelles sont les conditions pour que la gestion d'une association soit considérée comme désintéressée par l'administration fiscale ?
Quels sont les plafonds de rémunération des dirigeants d'une association selon le Code général des impôts ?
Comment les ressources d'une association influencent-elles la possibilité de rémunérer ses dirigeants ?

L’assujettissement aux impôts commerciaux d’une association dépend d’un ensemble de critères décrits dans l’instruction fiscale du 18 décembre 2006. Pour prendre une décision, les services des impôts utilisent la méthode des faisceaux d’indices, classés en trois étapes chronologiques :

les conditions de gestion de l’association ;
la concurrence avec d’autres entreprises ;
la règle des « quatre P » (produit, public, prix et publicité).

La première étape développée ici consiste à statuer sur la gestion désintéressée de l’association. Pour répondre à la question, l’administration fiscale étudie, notamment, les conditions de rémunération des dirigeants.

Définir les dirigeants de l’association au sens de l’administration fiscale

La gestion et l’administration d’une association est opérée par des personnes physiques. Il s’agit des dirigeants de l’association. Sont considérés comme tels :

les dirigeants de droit : ce sont les membres du conseil d'administration ou de l'organe délibérant en tenant lieu ;
les dirigeants de fait : ce sont les personnes qui se comportent comme des dirigeants de droit et assument en réalité la direction effective de l'association.

La loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association pose comme postulat que la gestion d’une association est exercée de manière bénévole. La vision de l’administration fiscale est moins étroite. Elle ne remet pas en cause le caractère désintéressé de l’association si les dirigeants perçoivent des rémunérations. Toutefois, les mo...

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