Si l’administration fiscale considère que mon association doit être fiscalisée, doit-on payer l’ensemble des impôts commerciaux ?

Une association n’est pas systématiquement soumise aux trois impôts commerciaux car :elle peut sectoriser son activité afin d’échapper à l’assujettissement sur l’ensemble de ses activités ;le lien systématique entre les trois impôts n’est pas confirmé.La loi dispose que :la TVA est liée aux activités ;l’impôt sur les sociétés (IS) et la contribution économique territoriale (CET) sont liés à la nature de la gestion de l’association.Dans ses différentes instructions, l’administration fiscale estime qu’un assujettissement à la TVA entraîne le paiement de l’IS et de la CET. Cependant, différentes jurisprudences administratives contredisent cette position.A noterSelon l'arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 00NT01832 du 27 juin 2003, une association peut être assujettie à la TVA tout en étant exonérée de l’IS et de la TP : « la circonstance (que l’association) soit assujettie à la TVA est sans influence sur cette double exonération ».Il faut alors scinder l’analyse de l’assujettissement à la TVA et celle à l’IS basée sur la gestion désintéressée selon trois critères :aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’association ;aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices ;aucune distribution de l’actif aux membres, fondateurs ou dirigeants de cette dernière (sous réserve de leurs apports).

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre les logiques d’analyse de la situation fiscale d’une association
2. Chasser les fausses idées autour de la notion de lucrativité
3. Se prononcer sur la gestion désintéressée de votre association
4. Analyser la position concurrentielle avec d’autres entreprises
5. Analyser les conditions d’exercice des activités de votre association

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Questionnaire à remplir par l’organisme qui demande à connaître son régime fiscal au regard des impôts commerciaux (réf : dtou898)

Fiches associées (3)

Déterminer l’assujettissement d’une association aux impôts commerciaux

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Coordonné par Christophe Bennet | Référence : 0873

L'essentiel par l'éditeur

L'analyse du régime fiscal d'une association repose sur l'instruction fiscale de 2006 pour déterminer son assujettissement aux impôts commerciaux, tels que l'IS, la TVA et la CET. L'administration fiscale évalue la gestion désintéressée, la concurrence et les conditions d'exercice. Les associations peuvent bénéficier d'exonérations si elles remplissent certaines conditions, notamment en cas d'activité lucrative accessoire ne dépassant pas 60 000 €. Une mauvaise évaluation peut entraîner un assujettissement rétroactif.

Comment déterminer si une association est assujettie aux impôts commerciaux ?
Quelles sont les conditions pour qu'une association bénéficie d'exonérations fiscales ?
Quels sont les risques d'une mauvaise évaluation fiscale pour une association ?

L’analyse de la situation fiscale de votre association n’est pas chose aisée. Vous vous demandez si votre association est, ou non, assujettie aux impôts commerciaux ?

Déterminer l’assujettissement d’une association aux impôts commerciaux consiste à :

comprendre les logiques d’analyse de la situation fiscale d’une association ;
savoir ce que recouvre la notion de lucrativité.

Il convient aussi de répondre aux questions suivantes :

La gestion de votre association est-elle désintéressée ?
Votre association est-elle en concurrence avec d’autres entreprises qui exerceraient la même activité ?

Comprendre les logiques d’analyse de la situation fiscale d’une association

L’analyse du régime fiscal d’une association est fondée sur l’instruction fiscale du 18 décembre 2006 (cf. site du CNEAP : www.cneap.fr/fiscalite). L’objectif de ce texte est de déterminer si votre association doit être (ou non) assujettie aux impôts commerciaux.

Pour savoir si votre association doit être (ou non) assujettie aux impôts commerciaux, l’administration fiscale met un formulaire à votre disposition. Ce formulaire, une fois rempli, est analysé par les impôts, et l’administration vous informe de sa décision : votre association est soit assujettie aux impôts commerciaux, soit non assujettie aux impôts commerciaux.

Les impôts commerciaux sont principalement constitués de :

l’impôt sur les sociétés (IS) ;
la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
la contribution économique ter...

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