Fichepratique

Déterminer l’assujettissement d’une association aux impôts commerciaux

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Référence : 0873

L'essentiel par l'éditeur

L'analyse du régime fiscal d'une association repose sur l'instruction fiscale de 2006 pour déterminer son assujettissement aux impôts commerciaux, tels que l'IS, la TVA et la CET. L'administration fiscale évalue la gestion désintéressée, la concurrence et les conditions d'exercice. Les associations peuvent bénéficier d'exonérations si elles remplissent certaines conditions, notamment en cas d'activité lucrative accessoire ne dépassant pas 60 000 €. Une mauvaise évaluation peut entraîner un assujettissement rétroactif.

  • Comment déterminer si une association est assujettie aux impôts commerciaux ?
  • Quelles sont les conditions pour qu'une association bénéficie d'exonérations fiscales ?
  • Quels sont les risques d'une mauvaise évaluation fiscale pour une association ?

L’analyse de la situation fiscale de votre association n’est pas chose aisée. Vous vous demandez si votre association est, ou non, assujettie aux impôts commerciaux ?

Déterminer l’assujettissement d’une association aux impôts commerciaux consiste à :

  • comprendre les logiques d’analyse de la situation fiscale d’une association ;
  • savoir ce que recouvre la notion de lucrativité.

Il convient aussi de répondre aux questions suivantes :

  • La gestion de votre association est-elle désintéressée ?
  • Votre association est-elle en concurrence avec d’autres entreprises qui exerceraient la même activité ?
1.

Comprendre les logiques d’analyse de la situation fiscale d’une association

L’analyse du régime fiscal d’une association est fondée sur l’instruction fiscale du 18 décembre 2006 (cf. site du CNEAP : www.cneap.fr/fiscalite).  L’objectif de ce texte est de déterminer si votre association doit être (ou non) assujettie aux impôts commerciaux.

Pour savoir si votre association doit être (ou non) assujettie aux impôts commerciaux, l’administration fiscale met un formulaire à votre disposition. Ce formulaire, une fois rempli, est analysé par les impôts, et l’administration vous informe de sa décision : votre association est soit assujettie aux impôts commerciaux, soit non assujettie aux impôts commerciaux.

Les impôts commerciaux sont principalement constitués de :

  • l’impôt sur les sociétés (IS) ;
  • la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
  • la contributi...
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