Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 19/07/11 -

    Parité

    Police nationale : les femmes restent largement sous-représentées
    Avec 33,1% de femmes parmi les effectifs du ministère de l’Intérieur contre 59,8% pour l’ensemble de la fonction publique, comme le rappelle le rapport du SCPN, pas étonnant que les femmes soient sous-représentées au sein de la police ...
  • 19/07/11 -

    Appel d'offres

    Variante technique : il faut évaluer leur régularité !
    Le règlement de la consultation précisait les exigences minimales que devaient respecter les offres variante présentées par les entreprises. Ce cadre minimal ne permettait pas l'attribution à une offre variante qui proposait un procédé plus ...
  • 18/07/11 -

    Appel d'offres

    Qui préside la commission d’appel d’offres d’une régie municipale ?
    Les régies dotées de la personnalité morale sont des établissements publics locaux. L'article R. 2221-22 du Code général des collectivités territoriales précise la qualité de représentant légal ...
  • 15/07/11 -

    Commande publique

    Consultation de la Commission européenne sur l’accès des pays tiers aux marchés publics
    Selon la Direction des affaires juridiques, cette enquête, ouverte à tous les acteurs de la commande publique (États membres, acheteurs publics, entreprises, associations et citoyens), vise à identifier les difficultés auxquelles ils ont pu ...
  • 14/07/11 -

    Commande publique

    Rouen et Agde reconduisent les contrats avec la Lyonnaise des Eaux
    Agde a choisi de reconduire le contrat de délégation de service public pour quinze ans pour un montant total de 166 millions d'euros, avec un investissement de 11,7 millions dans une nouvelle station d'épuration. À Rouen, où l'eau ...
  • 13/07/11 -

    Commande publique

    La théorie de l’imprévision consacrée dans le code civil ?
    À la différence de la jurisprudence administrative, la Cour de Cassation, malgré quelques infléchissements, a toujours refusé de consacrer la théorie de l'imprévision qui permet aux parties de réviser un contrat en cas de changement ...
  • 12/07/11 -

    Dialogue social

    ONF: les syndicats veulent un moratoire immédiat sur les baisses d’effectifs
    Au cours d'un Comité central hygiène et sécurité (CCHS), les syndicats Snupfen-Solidaires, CGT-Forêt, FO et Unsa ont voté à l'unanimité cette motion qui "demande au directeur général d'interpeller les tutelles (Agriculture et ...
  • 12/07/11 -

    Exécution des marchés

    Il faut mentionner le délai de stand still !
    À défaut, et dans l'ignorance de la date de signature du marché, un candidat qui s'est désisté d'un référé précontractuel peut exercer un référé contractuel (Conseil d'État, 24 juin 2011, Office public de l'Habitat ...
  • 11/07/11 -

    Dialogue social

    Finances publiques : les syndicats dénoncent le malaise croissant des agents
    Confirmant des informations du journal Le Monde, des représentants syndicaux de la DGFiP ont expliqué à l'AFP qu'à la suite de la fusion des Impôts et du Trésor en 2008, les rémunérations des agents des ...
  • 11/07/11 -

    Exécution des marchés

    Le formulaire « Garantie à première demande » modifié
    Désormais, cet engagement, figurant en rubrique F des formulaires prévoit : « La présente garantie (ou caution) expire lorsque le titulaire présente toutes les pièces comptables démontrant le remboursement intégral et ...
  • 08/07/11 -

    Fonction publique

    Service civique : la Mairie de Paris recrute
    Ces jeunes, sans qualification ou jusqu'à bac+5, sont appelés à travailler 24 heures par semaine contre une indemnisation de 446 euros par mois, le remboursement de la moitié de leur titre de transport et l'accès aux restaurants collectifs ...
  • 08/07/11 -

    Énergie

    L’Europe souhaite plus d’efficacité énergétique
    L'objectif est de réaliser des économies de consommation primaire de 358 millions de tonnes de pétrole d'ici 2020. Le secteur des marchés publics de la construction est principalement concerné.
  • 07/07/11 -

    Achats

    Il faut simplifier les règles européennes
    Il s'agit de rendre l'achat plus simple en généralisant, par exemple, la procédure négociée. Il faut également faciliter l'accès des PME à la commande publique et promouvoir l'achat vert, social et innovant.
  • 07/07/11 -

    Exécution des marchés

    Un nouveau formulaire Travaux mis en ligne
    Ce formulaire peut être utilisé par le maître d'œuvre pour ordonner des prestations au titulaire d'un marché public de travaux, conformément à l'article 3.8 du CCAG travaux. Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d'un ordre ...
  • 06/07/11 -

    Fonction publique

    Les Français plus sévères que leurs voisins européens sur l’action de l’Etat
    Selon cette enquête réalisée pour Les Echos et France Info, en moyenne, l'action des pouvoirs publics est jugée positivement par 39% des Européens interrogés en Angleterre, Espagne, Italie, France et Allemagne. La France est dernière en ...
  • 06/07/11 -

    Fonction publique

    Fonction publique: Sauvadet présente sa « feuille de route » des mois à venir
      Evoquant une "feuille de route solide", il a présenté quatre grands chantiers: la loi visant à réduire la précarité dans la fonction publique, la question de l'égalité hommes-femmes, le développement du télétravail et la gestion ...
  • 06/07/11 -

    Achats

    Performance de l’achat : organisation du SAE
    Le SAE est en charge de veiller à la mise en œuvre de stratégies pour tous les achats courants des administrations de l'État. Sa mission est de professionnaliser l'ensemble des achats.
  • 04/07/11 -

    Statut

    Fonctionnaire : un refus de détachement doit-il être motivé ?
    Cependant, si la décision est prise contre l'avis consultatif favorable de la commission administrative paritaire (CAP), il semble à mon sens plus prudent d'indiquer dans la décision les raisons qui ont ...
  • 01/07/11 -

    Dialogue social

    Réforme des CRC: les magistrats ont refusé de siéger
    Ils reprochent au président de la commission des lois à l'Assemblée, Jean-Luc Warsmann (UMP), d'avoir présenté des amendements destinés à faire "adopter en force et dans la précipitation" le projet de réforme de leurs chambres lors de ...
  • 01/07/11 -

    Commande publique

    Pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice ?
    L'activité doit dès lors être regardée comme exercée par une entité adjudicatrice justifiant l'application de la partie 2 du Code des marchés publics « Dispositions applicables aux entités ...

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