BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Le don de RTT est interdit

Fonction publique

Publiée le 06/09/13 par

Les agents ne pourront pas renoncer à leurs jours d’ARTT au bénéfice d’un autre agent public pour qu’il puisse s’occuper de son enfant malade.

Un agent ne peut pas faire don de ses jours de repos à un autre agent public pour lui permettre de s’occuper d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave.

Le gouvernement estime que permettre aux agents de renoncer à leurs journées d’ARTT ne contribue pas à l’amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs puisqu’elles constituent un temps de repos attribué en contrepartie de l’exécution d’heures de travail au-delà du temps hebdomadaire légal fixé à trente-cinq heures.

Texte de référence : Question écrite n° 5107 du 22 août 2013

 

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