BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Le titulaire d’un accord-cadre peut-il céder son contrat à un tiers ?

Exécution des marchés

Publiée le 03/09/13 par

Le titulaire d’un accord-cadre peut céder l’accord-cadre ou un marché subséquent par avenant de transfert à condition d’avoir obtenu l’accord du pouvoir adjudicateur.

La cession ne doit pas remettre en cause les éléments essentiels de l’accord-cadre, tels que la durée, le prix ou la nature des prestations.

Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur peut résilier un accord-cadre multi-attributaire avec seulement l’un des titulaires.

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