Il faut qu’un délai précis ou prévisionnel d’exécution soit fixé. La date d’achèvement des prestations peut, soit prendre la forme d’une date précise (jj/mm/aaaa), soit correspondre au terme d’un délai d’exécution déterminé et dont le point de départ doit être clairement défini dans le marché (x mois à compter de la date de notification du marché ou de la survenance d’un évènement comme l’émission d’un ordre de service ou la réception de prestations données).
Il faut fixer la durée du marché !
Exécution des marchésUn marché qui définit la durée en fonction de la survenance d’évènements désignés, comme la réception de prestations, méconnaît le principe d’égalité d’accès à la commande publique.
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L'analyse des spécialistes
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Élus
Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?
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Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?
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Élus
Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?
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