Il faut qu’un délai précis ou prévisionnel d’exécution soit fixé. La date d’achèvement des prestations peut, soit prendre la forme d’une date précise (jj/mm/aaaa), soit correspondre au terme d’un délai d’exécution déterminé et dont le point de départ doit être clairement défini dans le marché (x mois à compter de la date de notification du marché ou de la survenance d’un évènement comme l’émission d’un ordre de service ou la réception de prestations données).
Il faut fixer la durée du marché !
Exécution des marchésPosté le 29/08/13 par Rédaction Weka
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Un marché qui définit la durée en fonction de la survenance d’évènements désignés, comme la réception de prestations, méconnaît le principe d’égalité d’accès à la commande publique.
Posté le 29/08/13 par Rédaction Weka
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