Les dispositions d’un marché de travaux sont-elles opposables à un tiers aménageur ?

Commande publique

L’aménageur d’un lotissement ne peut se prévaloir des clauses d’un marché conclu entre un syndicat intercommunal et une entreprise de travaux publics.

Il appartenait au seul maître de l’ouvrage de réceptionner les travaux sans avoir à recueillir l’accord de l’aménageur sur le montant des travaux réalisés.

Référence :

  • CAA NANCY, 1er août 2013, req. n° 12NC02080

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