Le bilan des saisines de la Commission de déontologie de la fonction publique en 2012 montre que ce sont les fonctionnaires territoriaux qui sont les plus nombreux à être concernés par le cumul d’un emploi public avec une activité privée.
Le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires supprime cependant le droit à la création d’une autoentreprise et rend obligatoire l’autorisation de l’administration et celle de la Commission de déontologie de la fonction publique pour la création d’entreprise.
