BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

FPT : vers une suppression du statut d'autoentrepreneur

Statut

Publiée le 28/08/13 par

Le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires supprime le droit à la création d’une autoentreprise pour les fonctionnaires.

Le bilan des saisines de la Commission de déontologie de la fonction publique en 2012 montre que ce sont les fonctionnaires territoriaux qui sont les plus nombreux à être concernés par le cumul d’un emploi public avec une activité privée.

Le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires supprime cependant le droit à la création d’une autoentreprise et rend obligatoire l’autorisation de l’administration et celle de la Commission de déontologie de la fonction publique pour la création d’entreprise.

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