FPT : vers une suppression du statut d'autoentrepreneur

Statut

Le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires supprime le droit à la création d’une autoentreprise pour les fonctionnaires.

Le bilan des saisines de la Commission de déontologie de la fonction publique en 2012 montre que ce sont les fonctionnaires territoriaux qui sont les plus nombreux à être concernés par le cumul d’un emploi public avec une activité privée.

Le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires supprime cependant le droit à la création d’une autoentreprise et rend obligatoire l’autorisation de l’administration et celle de la Commission de déontologie de la fonction publique pour la création d’entreprise.

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques