BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Quand informer les candidats évincés dans les concours de maîtrise d’œuvre ?

Appel d'offres

Publiée le 04/09/13 par

L’information des candidats dont l’offre n’a pas été retenue intervient après la négociation et une fois que le marché ait été attribué.

La motivation sur les caractéristiques de l’offre retenue ne concerne pas les candidats éliminés lors de la première phase de sélection des candidatures. Les candidats dont l’offre n’a pas été retenue sont informés des motifs détaillés du rejet de leur offre, du nom de l’attributaire, et du délai de suspension de signature sur lequel le pouvoir adjudicateur s’engage.

 

Texte de référence : Question écrite n° 05914, Réponse JO Sénat du 22 août 2013, p. 2443

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