Veille juridique / toutes les brèves juridiques

12/04/13 -
Procédures

Comment se calcule le délai de stand still ?

Selon le Conseil d’État, le délai de stand still est un délai calendaire dont la computation s’opère de date à date (CE, 2 août 2011, req . n° 347526). Ce mode de calcul déroge aux règles normales de calcul des délais fixés ...
11/04/13 -
Statut

Recrutement d’agents non titulaires

Le recrutement d'agents contractuels sur des crédits budgétaires qui ne sont pas réservés à cet effet est une infraction aux règles relatives à l'exécution des dépenses de l'État. La mise ...
11/04/13 -
Achats

Arnaud Montebourg promeut une politique d’achat public patriotique et innovant

"La nouvelle mission des acheteurs publics est l'achat patriotique", a déclaré le ministre en ouverture de la Conférence sur les achats innovants à Bercy, rassemblant responsables d'achats publics et PME. "Chaque acheteur public doit devenir un ...
11/04/13 -
Commande publique

Conception-réalisation : qui dresse la liste des candidats admis ?

À l’issue de la procédure, si le pouvoir adjudicateur est une collectivité territoriale, le marché de conception-réalisation est attribué par la commission d’appel d’offres. Référence : Question écrite n° 14 483, JO ...
10/04/13 -
Droits et obligations

Mobilité et sanction disciplinaire

La collectivité qui recrute par voie de mutation un agent faisant l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions n'est pas tenue d'appliquer la sanction. Cette dernière ne peut en effet produire ...
10/04/13 -
Commande publique

L’acquisition de mobilier urbain compensée par un message publicitaire est-elle soumise au code des marchés publics ?

Cette réponse ministérielle rappelle que les contrats de mobilier urbain sont des marchés publics de fournitures ou de services soumis au code des marchés publics. Comme pour tout marché public, les critères de choix doivent être ...
10/04/13 -
Exécution des marchés

Marchés de travaux : la garantie trentenaire peut engager la responsabilité des constructeurs

Il faut cependant que le manquement s’apparente à une faute volontairement commise ou d’une gravité importante. Telle n’est pas le cas d’une installation d’une chaudière sous-dimensionnée mais conforme ...
10/04/13 -
Appel d'offres

Un bordereau des prix mal rempli rend l’offre irrégulière

Il peut toutefois demander à un candidat des précisions sur son offre si celle-ci lui paraît ambiguë ou incertaine, ou l'inviter à rectifier ou à compléter cette offre sans que le candidat puisse alors en modifier la teneur. Référence : ...
09/04/13 -
Management

Pilotage de la masse salariale dans les régions

Face à la progression rapide des dépenses des régions due principalement à la réforme de la fiscalité locale, les Chambres régionales des comptes remarquent dans leurs observations sectorielles : ...
09/04/13 -
Exécution des marchés

Maîtrise d’œuvre : la rémunération peut être définitive

Seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent éventuellement donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération. En outre, le ...
08/04/13 -
Droits et obligations

Recueil d’informations sur un salarié et respect de la vie privée

Le principe du respect de la vie privée est édicté par l'article 9 du Code civil et son atteinte réprimée par l'article 226-1 du Code pénal. Le recours à une agence de recherche privée afin ...
05/04/13 -
Rémunération

Réaffectation « pour ordre » et absence de service fait

Par conséquent, si l'administration a mis l'agent dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, elle ne peut pas considérer qu'il est dans une situation d'absence de service fait permettant de décider ...
04/04/13 -
Statut

Brigades canines au sein de la police municipale

Hormis certaines dispositions contenues dans les décrets n° 2004-102 du 30 janvier 2004 et n° 2012-2 du 2 janvier 2012, aucune norme ne réglemente l'usage de chiens par les policiers municipaux. ...
04/04/13 -
Appel d'offres

La commission d’appel d’offres doit prendre position

En l’espèce, les appréciations du maître d’œuvre et du conservateur des monuments historiques présentaient des divergences notables sur le critère de la qualité. La CAO ne peut se contenter d’effectuer une moyenne des notes proposées ...
03/04/13 -
Rémunération

Attribution obsolète de prime de fonctions informatiques

En l'absence de modification du décret n° 71-343 du 29 avril 1971, la prime informatique de « traitement de l'information » ne peut être attribuée qu'aux agents remplissant, ...
03/04/13 -
Commande publique

Les directives marchés publics adoptées avant le 1er juillet ?

Le ministre estime que le paquet sur les marchés publics, prévu par l'Acte pour le marché unique I, doit être complété par l'adoption rapide de l'initiative relative à l'accès des entreprises de pays tiers aux marchés publics de l'Union ...
02/04/13 -
Rémunération

Révision des allocations et des rentes d’invalidité des sapeurs-pompiers volontaires

Les dispositions fixant le calcul de la rente d'invalidité des sapeurs-pompiers volontaires et les rentes de réversion pour les ayants cause des sapeurs-pompiers volontaires cités à titre posthume ...
02/04/13 -
Droits et obligations

Procédure disciplinaire et responsabilité des centres de gestion

Lorsqu'une collectivité territoriale, qui dispose seule du pouvoir disciplinaire à l'encontre de ses agents, réunit un conseil de discipline, le centre de gestion en assure le secrétariat. ...
02/04/13 -
Mise en concurrence

Recours à l’UGAP : comment préserver l’accès des PME aux marchés publics ?

Cette question fait suite à la présentation par le ministre de l’Éducation de sa stratégie numérique pour l’école. Dans le cadre de ce plan, l’UGAP a la charge de construire une offre globale d’équipements et de prestations ...
29/03/13 -
Commande publique

Un outil pour évaluer les honoraires de maîtrise d’œuvre

L’outil est libre d’utilisation. La méthode proposée est fondée sur l’affectation d’un coefficient de complexité en fonction de l’ouvrage à réaliser. Pour en savoir plus : Site de la Mission interministérielle pour la qualité des ...

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