Indemnité des régisseurs d'avances et de recettes

Rémunération

Une indemnité de responsabilité est susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et de recettes.

En vertu de l’article 102 de la loi de finances rectificatives pour 2004, codifié à l’article L. 2212-5-1 du CGCT, les communes et groupements de communes versent une indemnité de responsabilité aux régisseurs chargés de percevoir le produit des contraventions au Code de la route dressées par les agents de la police municipale.

Dans ce cadre, l’État procède à un remboursement de ces sommes au regard de l’inventaire effectué par les autorités territoriales concernées.

 

Texte de référence : Circulaire NOR : INTB1307396C du 29 mars 2013 du ministère de l’Intérieur relative au recensement pour le remboursement par l’État de l’indemnité aux régisseurs des polices municipales

L'analyse des spécialistes

  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • Tous les articles juridiques