En vertu de l’article 102 de la loi de finances rectificatives pour 2004, codifié à l’article L. 2212-5-1 du CGCT, les communes et groupements de communes versent une indemnité de responsabilité aux régisseurs chargés de percevoir le produit des contraventions au Code de la route dressées par les agents de la police municipale.
Dans ce cadre, l’État procède à un remboursement de ces sommes au regard de l’inventaire effectué par les autorités territoriales concernées.
Texte de référence : Circulaire NOR : INTB1307396C du 29 mars 2013 du ministère de l’Intérieur relative au recensement pour le remboursement par l’État de l’indemnité aux régisseurs des polices municipales
