BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Responsabilité administrative et indemnisation

Droits et obligations

Publiée le 11/06/13 par

La victime non fautive d’un préjudice causé par l’agent d’une administration peut demander la réparation intégrale de ce préjudice.

La victime non fautive d’un préjudice causé par l’agent d’une administration peut, dès lors que le comportement de ce dernier n’est pas dépourvu de tout lien avec le service, demander au juge administratif de condamner cette administration à réparer intégralement ce préjudice.

Cette demande est recevable quand bien même une faute personnelle commise par l’agent devrait être regardée comme détachable du service. Cette dernière circonstance permet seulement à l’administration, condamnée à assumer les conséquences de cette faute personnelle, d’engager une action récursoire contre cet agent.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e sous-section jugeant seule, 10 avril 2013, n° 359803, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 237] Avocats côté requérants : témoignages croisés (J. Bayou, A. Terrasse)

Développement durable

[ép. 237] Avocats côté requérants : témoignages croisés (J. Bayou, A. Terrasse)

Diffusé le 23 juin 2025 - 26min

[ép. 236] Communication locale : retour des restrictions en période préélectorale

Élus

[ép. 236] Communication locale : retour des restrictions en période préélectorale

Diffusé le 10 juin 2025 - 19min

[ép. 235] Que veulent les acheteurs publics ?

Acheteur public

[ép. 235] Que veulent les acheteurs publics ?

Diffusé le 2 juin 2025 - 16min