Réforme de la filière sociale : au tour des conseillers socio-éducatifs

Statut

Le cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs est modifié. Les changements entrent en vigueur le 13 juin 2013.

Le cadre d’emplois des conseillers socio-éducatifs comprend les grades de conseiller socio-éducatif et conseiller supérieur socio-éducatif. Les conseillers supérieurs sociaux-éducatifs assurent les fonctions d’encadrement des fonctionnaires de grade inférieur de ce cadre d’emplois.

Les conseillers socio-éducatifs, ayant au moins un an d’ancienneté dans le 7e échelon du corps des conseillers socio-éducatifs et comptant au moins six ans de services effectifs dans ce grade, peuvent être nommés conseillers supérieurs socio-éducatifs au choix par la voie d’inscription sur un tableau annuel d’avancement. L’indice brut terminal du grade de conseiller socio-éducatif est porté à 720 et celui de conseiller supérieur socio-éducatif à 801.
 

Textes de référence :

Décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux sociaux-éducatifs

Décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs

L'analyse des spécialistes

  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • Tous les articles juridiques