BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Un agent logé ne peut pas percevoir d'astreinte

Rémunération

Publiée le 18/06/13 par

Un agent territorial bénéficiant d’une concession de logement à titre gratuit pour nécessité absolue de service ne peut prétendre au paiement ou à la compensation de ses périodes d’astreinte.

Ceci est également vrai lorsque celles-ci ne lui permettent pas de quitter son logement. Toutefois, il peut prétendre au paiement ou à la compensation d’heures supplémentaires, à la double condition :
 

  • que ces heures correspondent à des interventions effectives, à la demande de l’autorité hiérarchique, réalisées pendant le temps d’astreinte,

  • qu’elles aient pour effet de faire dépasser à cet agent les bornes horaires définies par le cycle de travail, en l’espèce 35 heures par semaine.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Douai, 17 janvier 2012, req. n° 10DA01502 et 10DA01507

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