Un agent logé ne peut pas percevoir d'astreinte

Rémunération

Un agent territorial bénéficiant d’une concession de logement à titre gratuit pour nécessité absolue de service ne peut prétendre au paiement ou à la compensation de ses périodes d’astreinte.

Ceci est également vrai lorsque celles-ci ne lui permettent pas de quitter son logement. Toutefois, il peut prétendre au paiement ou à la compensation d’heures supplémentaires, à la double condition :
 

  • que ces heures correspondent à des interventions effectives, à la demande de l’autorité hiérarchique, réalisées pendant le temps d’astreinte,
  • qu’elles aient pour effet de faire dépasser à cet agent les bornes horaires définies par le cycle de travail, en l’espèce 35 heures par semaine.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Douai, 17 janvier 2012, req. n° 10DA01502 et 10DA01507

L'analyse des spécialistes

  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Droit de la fonction publique et harcèlement moral: du bon usage du référé-libertés fondamentales Droits et obligations

    Droit de la fonction publique : harcèlement moral et bon usage du référé-libertés fondamentales

    15/11/17
    Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue, pour un agent public, une liberté fondamentale invocable dans le cadre du référé-liberté.
  • Tous les articles juridiques